Contrat de bon usage

Le contrat de bon usage des médicaments est conclu pour une durée de trois à cinq ans entre le Directeur de l'ARH et le représentant légal de chaque établissement hospitalier public ou privé de chaque région. Ce contrat a pour objet de déterminer les objectifs en vue d’améliorer et de sécuriser, au sein de l’établissement, le circuit du médicament et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de garantir leur bon usage, de préciser les actions à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs et d’organiser le cadre de l’évaluation des engagements souscrits dont le respect est pris en compte chaque année pour fixer le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. Ce contrat doit être conclu entre les ARH et les établissements de santé avant le 1er janvier 2006.

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