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Propos liminaires

La cession concerne les biens qui ne correspondent plus aux besoins de l’établissement, tels que définis dans son projet d’établissement et qui, dès lors, ne sont plus ou ne seront plus affectés au service public hospitalier ou à l’usage direct du public.

Il est important de préciser qu’en cas de cession d’un bien, l’EPS doit être en mesure de rapporter la preuve qu’il est bien propriétaire du bien concerné.

En application de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens appartenant au domaine public d’un EPS sont inaliénables.

La cession d’un bien suppose donc que celui-ci n’appartienne pas ou plus au domaine public de l’établissement de santé mais à son domaine privé que les personnes publiques gèrent librement en application de l’article L. 2221-1 du CG3P.

Il en résulte que pour qu’un hôpital puisse procéder à la cession d’un bien relevant de son domaine public, il doit préalablement procéder à son déclassement : le bien considéré appartenant alors à son domaine privé. Il convient toutefois de préciser que seuls les biens qui ne sont plus affectés au service public ou à l’usage direct du public peuvent faire l’objet d’un déclassement. Dans le cas contraire, la décision de déclassement serait illégale.

Notons cependant que les deux principes mentionnés ci-dessus (pas de cession sans déclassement et pas de déclassement sans désaffectation) font l’objet de dérogations, étudiées dans l’annexe 3. La présente annexe s’attachera à rappeler les instances internes de l’établissement appelées à intervenir dans une procédure de cession (1.), puis à étudier si un organe consultatif doit être saisi (2.) avant son examen par l’instance de contrôle externe (3.). Elle traitera en outre du droit de priorité instauré au profit des collectivités publiques lors de la cession de biens de certains établissements de santé (4.)

 

COMPÉTENCE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT POUR CÉDER UN BIEN

Au regard des développements de l’annexe 1, les instances en charge de la cession d’un bien sont les suivantes :

  • Avis du conseil de surveillance ;
  • Concertation avec le directoire ;
  • Conclusion de la cession par le directeur de l’établissement.

En dehors de la détermination des instances compétentes en matière d’aliénation, le CSP ne prévoit aucune procédure spécifique pour la cession d’un bien du domaine d’un établissement de santé.

 

LA CONSULTATION DU SERVICE DES DOMAINES N’EST PAS OBLIGATOIRE

La loi HPST a modifié l’article L. 6141-1 du CSP en précisant que les EPS sont « soumis au contrôle de l’État ».

Il convient dès lors de se demander si ce changement de qualification entraîne l’obligation de consulter France Domaine avant de procéder à une cession immobilière.

En effet, antérieurement à cette modification, les EPS n’étaient pas tenus de consulter le service des domaines dès lors que le CSP ne prévoyait aucune disposition en ce sens et que le CG3P ne traitait pas le cas spécifique des établissements publics de santé.

Il convenait alors de s’interroger sur une éventuelle soumission des EPS devenus établissements publics de l’État à cette formalité dès lors que l’État y est lui-même tenu.

Or, aucune disposition dans le CG3P ne prévoit l’intervention de cette autorité pour les cessions de biens appartenant à des établissements publics de l’État. Cette procédure est certes prévue pour l’aliénation des immeubles du domaine privé de l’État mais dans un paragraphe du CG3P 2 uniquement applicable à l’État et non à ses établissements publics.

 

LE CONTRÔLE EXTERNE : L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

L’article L. 6143-4 2o du CSP prévoit que « les décisions du directeur mentionnées aux 1o à 10o et 12o à 16o de l’article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l’agence régionale de santé ».

Or, on l’a vu précédemment (annexe 1), en matière de cession, les actes de l’établissement relèvent du 9o de l’article L. 6143-7 du même code.

Les décisions en la matière doivent donc être transmises au directeur général de l’ARS qui dispose alors d’un délai de 2 mois pour déférer au tribunal administratif les décisions du directeur de l’établissement qu’il estime illégales.

 

LE DROIT DE PRIORITÉ INSTITUÉ PAR L’ARTICLE L. 240-1 DU CODE DE L’URBANISME

Périmètre du droit de priorité

Un droit de priorité a été instauré en faveur des communes et des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain par l’article 35 de la loi no2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Ce droit de priorité concerne tout projet de cession d’un immeuble situé sur le territoire de ladite commune ou de l’EPCI et appartenant aux EPS visés au dernier alinéa de l’article L. 6147-1 du CSP.

Or, l’article L. 6147-1 du CSP est relatif aux dispositions particulières à certains établissements et organismes et vise, dans sa rédaction actuelle, les établissements suivants :

  • l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
  • les Hospices civils de Lyon (HCL) ;
  • l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) ;
  • les établissements publics nationaux (EPN).

Notons toutefois que lors de l’entrée en vigueur de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme, le dernier alinéa de l’article L. 6147-1 du CSP était formulé ainsi : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6114-1, le contrat d’objectifs et de moyens de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris est conclu entre l’établissement et le ministre de la Santé ainsi que, en ce qui concerne les objectifs quantifiés mentionnés à l’article L. 6114- 2, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation après avis de la commission exécutive de l’agence » et ne désignait dès lors que l’AP-HP.

Ainsi, l’article L. 6147-1 du CSP modifié par l’article 14 de la loi HPST ne comporte plus d’alinéa 3 sans pour autant que l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme ait été ajusté.

Il convient toutefois de souligner que l’intention du législateur en 2006 était de faire application du régime du droit de priorité à l’AP-HP et cette intention n’a donc pas changé depuis. Lorsqu’il a modifié en 2009 l’article L. 6147-1, le législateur a poursuivi un objectif sans rapport avec le droit de priorité. Dès lors, il n’est pas possible de conclure que le régime du droit de priorité a été étendu aux HCL, à l’AP-HM et aux EPN. Par conséquent, seule l’AP-HP est concernée par les dispositions de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme.

 

Mise en oeuvre du droit de priorité

L’EPS concerné notifie à la commune ou à l’EPCI compétent son intention d’aliéner le bien immobilier concerné et en indique le prix de vente tel qu’il est estimé par le directeur départemental des finances publiques.

La commune ou l’EPCI dispose d’un délai de 2 mois à compter de cette notification pour décider d’acquérir le bien concerné au prix déclaré ou proposer de l’acquérir à un prix inférieur en application des dispositions de l’article L. 3211-7 du CGPP.

En cas d’absence d’accord sur le prix et en cas de refus de la proposition de diminution du prix de vente, la commune ou l’EPCI peut saisir le juge de l’expropriation en vue de fixer le prix de l’immeuble et en informe le vendeur.

Le prix est alors fixé comme en matière d’expropriation ; la commune ou l’EPCI dispose d’un délai de 2 mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d’acquérir le bien au prix fixé par le juge.

 

2 Articles R. 3211-1 et suivants du CG3P qui reprennent les dispositions de l’article R. 129-1 du code du domaine de l’État.

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Date de parution : 12/01/2016

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