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Une grande partie du patrimoine des EPS provient de donations et legs. Ce patrimoine important est cependant parfois grevé de conditions et charges qui peuvent être de nature à limiter ou empêcher l’EPS de disposer librement des biens en question60.

Dans ce cas, l’EPS pourra cependant obtenir la révision administrative ou judiciaire des conditions et charges en cause, ce qui lui permettra ensuite d’en disposer librement.

La loi autorise en effet le disposant à obtenir la révision de ces conditions et charges. Deux procédures distinctes peuvent être mises en oeuvre par l’EPS afin d’obtenir la mainlevée de ces charges et conditions : une procédure administrative et une procédure judiciaire.

Avant cela, il faut toutefois préciser que l’établissement doit être vigilant lors de l’acceptation des donations et legs afin de détecter au préalabletoute condition qui pourrait constituer une obligation illégale.

Propos liminaires

La première question est de savoir si l’établissement public doit d’abord tenter la voie de la révision administrative avant de s’engager dans une procédure judiciaire ou bien s’il a le choix entre les deux.

- En premier lieu, la voie administrative est ouverte sans condition de délai contrairement à l’action judiciaire dont la recevabilité est conditionnée par l’écoulement d’un délai de 10 ans après la mort du disposant.

- La procédure judiciaire est ouverte dans les cas où il n’y a pas eu autorisation administrative61. En ce sens, la révision judiciaire pourra être sollicitée dans l’éventualité où la voie administrative a échoué. Il peut être conseillé d’initier la procédure judiciaire avant l’échec de la procédure administrative afin d’éviter toute perte de temps.

 

LA PROCÉDURE DE RÉVISION ADMINISTRATIVE

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par le préfet si l’auteur de la libéralité ou ses ayantsdroit acceptent les mesures envisagées62.

Cette procédure peut être mise en oeuvre sans condition de délai mais son succès est conditionné par l’accord préalable du disposant ou de ses ayants-droit, accord requis à l’unanimité des ayants-droit.

 

PROCÉDURE

Élaboration d’un accord amiable

La première action consiste en l’identification des ayants-droit de façon exhaustive (recours conseillé à un généalogiste) et à les solliciter. Démonstration devra être faite de cette recherche, de son exhaustivité, des actions engagées (fourniture d’un certificat de fin de recherches par le généalogiste), des assignations opérées, éventuellement traduites et délivrées selon les modalités du pays de résidence pour les ayants-droit retrouvés à l’étranger.

Personne habilitée à donner son accord à la révision des charges et conditions :

  • Si le disposant est en vie : le disposant peut donner son accord sans condition de délai spécifique ;
  • En cas de décès du disposant : ses ayants-droit (ses héritiers) peuvent le suppléer.

Dans l’éventualité où il n’existe pas d’héritier, la saisine directe du préfet est de règle. Dans l’éventualité où ces derniers ne sont pas d’accord, la voie judiciaire s’impose. Dans l’éventualité où l’accord de tous les ayants-droit ne peut être recueilli (introuvables, assignations impossibles...), la voie judiciaire s’impose et le ministère public devra être saisi.

  • Éventuellement, le « bénéficiaire » de la charge dans l’éventualité où celle-ci a été stipulée dans l’intérêt d’un tiers : il est prudent de demander également son accord 63.

Autorisation préfectorale

La révision est autorisée par arrêté préfectoral. La révision consiste à se faire autoriser, par représentant de l’État dans le département, à modifier ou supprimer les charges et conditions grevant le legs.

 

LA PROCÉDURE DE RÉVISION JUDICIAIRE

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :

Mêmes conditions de mise en oeuvre que pour la procédure de révision administrative ; par suite d’un changement de circonstances 64 :

  • Lorsque l’exécution de la condition ou charge est devenue extrêmement difficile ;
  • Lorsque l’exécution de la condition ou charge est devenue sérieusement dommageable65.

Mais la demande n’est recevable que 10 années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, 10 années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.

L’EPS devra en outre justifier des diligences qu’il aura faites, dans l’intervalle pour exécuter ses obligations (article 900-5 du code civil).

 

PROCÉDURE

Tribunal compétent

L’action en révision, qui se fait par voie d’assignation66, relève de la seule compétence du tribunal de grande instance67 du lieu où demeure l’héritier ou, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure l’un des héritiers68. Le ministère d’avocat est obligatoire.

Dans l’éventualité où il n’existe pas d’héritiers connus, la demande est alors formée contre le ministère public (article 900-3 alinéa 2 du code civil). Dans ce cas, le tribunal compétent devrait être celui du lieu où l’EPS a son siège69.

En dehors même de la fonction de suppléance des héritiers introuvables, le ministère public est tenu d’être informé de l’affaire70.

 

 

Publicité de la demande

Quand ?

La publication doit avoir lieu 6 mois au plus et 3 mois au moins avant la date de l’assignation, à peine de nullité de celle-ci 71. Il s’agit d’une publicité préalable à la délivrance de l’assignation destinée à donner l’alerte à d’éventuels héritiers.

Comment ?

La publicité doit être effectuée par insertion d’un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou la dernière résidence connue en France du disposant 72. L’avis précise l’objet de la demande en mentionnant les biens concernés.

 

À retenir

Pour les établissements qui maintiennent ou développent une politique de recherche de dons et legs, il convient de veiller à réduire ces contraintes limitant la liberté d’aliénation par des actions préventives auprès des futurs donateurs et des notaires. L’acceptation des dons et legs doit toujours être faite avec prudence en mesurant les charges et en s’interrogeant sur leur légalité (cas des obligations perpétuelles par exemple).

 

60 Exemples : il peut s’agir aussi bien d’une clause d’inaliénabilité grevant le bien objet de la donation ou du legs, que de l’imposition d’une obligation d’utiliser le bien d’une certaine manière ou au profit d’un tiers bénéficiaire, ou encore que la recette soit affectée à tel service dans tel hôpital.

61 En ce sens, interprétation de Monsieur J. GROSCLAUDE, L’ Adaptation par les personnes publiques des charges attachées aux libéralités, JCP G 1980, G, I, 2990, p. 128, interprétation faite au regard de l’ex-article L. 12 du code du domaine de l’État qui comportait les mêmes termes que l’article L.6145-10 du code de la santé publique, à savoir « dans les autres cas ».

62 Texte de référence : article L. 6145-10 du code de la santé publique.

63 À titre d’exemple : un bien immobilier est légué à un hôpital à charge pour celui-ci de créer et d’entretenir un lit d’hôpital au profit d’une personne déterminée.

64 Textes de référence : Articles 900-2 à 900-8 du code civil.

65 Exemple : « Faute d’un nouveau preneur, l’exploitation agricole objet du legs se dégradant et nécessitant de coûteux travaux de réhabilitation, ces circonstances rendaient sinon impossible du moins extrêmement difficile et sérieusement dommageable pour le légataire l’exécution des charges » (TGI Paris, 9 nov. 1994, Assistance publique : Juris-Data no1994-047879 ; CA Poitiers, 23 sept. 1987, BARRAUD-DUCHERON contre le centre hospitalier régional universitaire : Juris-Data, no1987-046962).

66 Art. 1er du décret no 84-943 du 19 oct. 1984.

67 Sauf à ce que l’enjeu du litige soit inférieur à 10 000 euros, auquel cas le tribunal compétent serait le tribunal d’instance en vertu de l’article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette hypothèse est naturellement peu probable en l’espèce.

68 Article 42 du code de procédure civile.

69 Article 42, al. 3 du code de procédure civile.

70 Article 900-3 du code civil.

71 Décret no84-943, 19 oct. 1984, art. 1er, al. 3.

72 En outre, le juge de la mise en état peut ordonner au demandeur de procéder à toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile (art. 2 D. no84-943 du 19 oct. 1984).

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Date de parution : 12/01/2016

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