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Le juge administratif a considéré que le titre III de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’église et de l’État ne s’applique pas aux édifices qui étaient destinés à assurer le libre exercice du culte dans les établissements publics et qu’en conséquence, la chapelle d’un hôpital n’est pas affectée au culte public au sens des articles 12 et 13 de la loi de 1905 73.

Pour déterminer si la procédure de désaffectation est applicable à un édifice, il faut donc vérifier la date de sa construction, son titre de propriété puis rechercher qui en était gestionnaire avant 1905.

Si elle était gérée par un établissement public du culte avant 1905 74, elle a été affectée au culte gestionnaire en application des articles 12 et 13 de la loi de 1905 et ne peut donc être privée de son affectation que selon la procédure décrite ci-dessous. En effet, la désaffectation ne peut résulter d’une situation de fait.

Si en revanche elle était gérée par l’établissement au sein de laquelle elle se situe, elle n’a pas reçu d’affectation cultuelle au sens de l’article 13 de la loi de 1905 même si des cérémonies du culte y étaient ou y sont toujours célébrées. La désaffectation ne requiert alors aucune procédure au regard du droit des cultes.

Notons par ailleurs que la loi de 1905 a mis fin aux obligations pieuses ou cultuelles prévues par les legs effectués aux collectivités publiques.

Lorsqu’elle est nécessaire, la procédure de désaffectation suit les étapes suivantes 75 :

  • Consentement écrit de la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte 76 affectataire à la désaffectation ;
  • Transmission d’une demande de désaffectation au préfet par la direction de l’établissement de santé accompagnée du titre de propriété du bâtiment, de l’extrait de la matrice cadastrale et d’un plan des abords de l’édifice ;
  • Avis du directeur régional des affaires culturelles sur le projet de désaffectation accompagné d’un rapport précisant si l’édifice est inscrit ou classé au titre des monuments historiques ;
  • Arrêté du préfet prononçant la désaffectation du bien à la pratique du culte.

 

 

73 TA Grenoble, 31 mars 1992, Association Saint Pie V Dauphiné-Ardèche : Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 12 de la loi susvisée du 9 déc. 1905 que le titre III de ladite loi ne s’applique qu’aux édifices du culte qui étaient alors « propriétés de l’État, des départements et des communes et qui n’étaient pas destinés à «assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que les lycées, collèges écoles, hospices, asiles et prisons ». Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la chapelle dont s’agit appartenait en 1905 à l’Hôpital - hospice de Romans qui l’a vendue en 1982 à la commune de Romans ; qu’elle n’est donc pas affectée au culte public au sens de l’article 12 de la loi susvisée du 9 déc. 1905 ».

74 Les établissements publics du culte ont été supprimés par l’article 2 de la loi de 1905.

75 Circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 29 juill. 2011 relative aux édifices du culte.

76 La circulaire désigne à ce titre : « le curé desservant avec l’accord de l’évêque du diocèse où se situe l’église pour l’Église catholique, le président de l’association cultuelle pour les autres cultes ».

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Date de parution : 12/01/2016

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