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Propos liminaires

Le droit de l’urbanisme a un quadruple impact sur le droit de propriété, il peut donc avoir un impact important sur le patrimoine immobilier des EPS dans le cadre de la valorisation souhaitée de celui-ci.

En effet, le droit de l’urbanisme :

  • fixe des règles de construction issues du Plan local d’urbanisme (PLU) que le constructeur est obligé de respecter ;
  • encadre formellement l’acte de construire par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative ;
  • limite la liberté de vendre par l’instauration de droits de préemption ;
  • a une incidence sur le prix du bien.
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Date de parution : 12/01/2016

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