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Propos liminaires

Pour rappel, la cession est en principe libre et ne relève pas du code des marchés publics. En effet, un établissement hospitalier peut céder librement un bien dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

  • Le bien ne relève pas du domaine public ;
  • Le prix proposé n’est pas en décalage notoire avec la valeur du bien (sous peine de voir la cession considérée comme contraire à l’intérêt de l’établissement hospitalier) ;
  • Le bien n’est pas grevé de conditions et charges de nature à empêcher l’aliénation (pour les immeubles provenant de donations et legs).
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Date de parution : 12/01/2016

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