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Le code du patrimoine protège les immeubles dont la conservation présente du point de vue de l’histoire ou de l’art un certain intérêt 95.

Certains immeubles peuvent ainsi être soit classés, soit inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

De la même manière, le code de l’environnement 96 protège les sites naturels dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L’inscription d’un site entraîne ainsi, sur les terrains compris dans les limites fixées par un arrêté du ministre chargé des sites, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et, d’entretien normal en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, 4 mois à l’avance l’administration de leur intention 97.

Quant aux sites classés, ils ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect sauf autorisation spéciale 98.

S’agissant des monuments historiques, pour être classés, les immeubles doivent présenter un intérêt public du point de vue de l’histoire ou de l’art, tandis que pour être inscrits, il suffit que les immeubles présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation 99.

Certains biens immobiliers des EPS peuvent ainsi être classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Le régime de protection dont bénéficient ces immeubles peut-il dès lors avoir des incidences sur la marge de manoeuvre dont disposent les EPS dans le cadre de la valorisation de leur patrimoine ?

EFFETS DU CLASSEMENT SUR LE BIEN IMMOBILIER CLASSÉ

PROTECTION JURIDIQUE

Un immeuble relevant du domaine privé qui est classé reste du domaine privé.

De la même manière, un immeuble relevant du domaine public qui est classé reste soumis au régime de la domanialité publique 100.

Ainsi, le classement peut concerner aussi bien les immeubles du domaine privé que ceux du domaine public des établissements publics de santé 101.

Si l’immeuble classé fait partie du domaine public, il ne peut être cédé que s’il est au préalable déclassé 102. Le régime de la domanialité publique se superpose en quelque sorte au régime applicable aux monuments classés « monuments historiques ».

Principe

Le vendeur d’un immeuble classé est en principe tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement 103.

À défaut d’avoir averti l’acquéreur, le vendeur s’expose à un procès en responsabilité civile.

En outre, toute aliénation d’un immeuble classé doit dans les 15 jours de sa date, être notifiée au préfet de région par le vendeur 104.

Aliénation d’un immeuble classé par un établissement public

L’immeuble classé qui appartient à l’État, à une collectivité territoriale ou à un de leurs établissements publics ne peut en outre être aliéné qu’après que l’autorité compétente ait été appelée à présenter ses observations 105.

Il s’agit du ministre chargé de la culture lorsque l’immeuble appartient à l’Etat ou à l’un de ses établissements publics et du préfet de région quand l’immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l’un de ses établissements publics 106.

Ce sera donc le ministre chargé de la culture qui sera le plus fréquemment compétent lors de l’aliénation d’un immeuble classé par un EPS.

En outre, il est important de souligner que le ministre chargé de la culture devra présenter ses observations dans un délai de 2 mois après la notification.

Si le ministre chargé de la culture n’a pas été invité à présenter ses observations, il peut poursuivre la nullité de la vente pendant un délai de 5 ans.

Établissement de servitudes

En ce qui concerne les servitudes légales, celles qui peuvent entraîner la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés107.

En ce qui concerne les servitudes conventionnelles, ces dernières ne peuvent être établies par convention sur un immeuble classé qu’avec l’agrément du préfet de région108.

Enfin, en ce qui concerne les servitudes d’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme doivent en principe être élaborés et révisés en tenant compte des servitudes de classement concernant les immeubles situés dans les zones qu’ils définissent109.

 

CONTRÔLE DES TRAVAUX

En principe, l’immeuble classé ne peut pas être détruit, déplacé, même en partie, ou être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, « si l’autorité compétente n’y a pas donné son accord »110.

L’autorité compétente est en principe le préfet de région sauf dans l’éventualité où le ministre aurait décidé « d’évoquer le dossier »111.

En outre, il est important de souligner que sont en principe exemptés du permis de construire les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques, contrôlés dans les conditions prévues par cette législation112.

Les travaux autorisés sur un immeuble classé sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques. Dans le cas d’une aide financière de l’État, le recours à l’architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent est obligatoire.

Le montant de la participation éventuelle de l’État est déterminé « en tenant compte de l’intérêt de l’édifice, de son état actuel, de la nature des travaux projetés, et enfin des sacrifices consentis par le propriétaire ou tout autre intéressé à la conservation du monument113.

LE DÉCLASSEMENT D’UN IMMEUBLE

Le déclassement total ou partiel d’un immeuble classé « monument historique » est en principe prononcé par décret en Conseil d’État, soit sur la proposition du ministre de la Culture, soit à la demande du propriétaire 114.

 

EFFETS DE L’INSCRIPTION D’UN IMMEUBLE À L’INVENTAIRE SUPPLÉMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

ALIÉNATION

En cas d’aliénation d’un immeuble inscrit en totalité ou en partie sur l’inventaire, le vendeur est tenu :

  • de faire connaître à l’acquéreur l’inscription en cause ;
  • de notifier l’aliénation intervenue, dans les 15 jours de sa date, au préfet de région115.

 

CONTRÔLE DES TRAVAUX

Le propriétaire d’un immeuble inscrit à l’inventaire doit, avant tous travaux sur cet immeuble, faire une déclaration préalable auprès du préfet de région.

Cette procédure de déclaration préalable se superpose en outre à la réglementation prévue par le code de l’urbanisme et ne dispense donc pas le propriétaire de l’immeubled’obtenir, selon les cas, un permis de construire, un permis de démolir, ou une autorisation au titre des installations et travaux divers.

 

95 L. 621-1 du code du patrimoine (la loi du 31 déc. 1913 est abrogée sous réserve des dispositions de l’article 8 1o 2) de l’ordonnance no2004-178 du 20 févr. 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine).

96 Articles L. 341-1 et suivants.

97 Article L. 341-1 du code de l’environnement.

98 Article L. 341-10 du code de l’environnement.

99 En ce sens, fascicule Juris-Classeur administratif no465-10 « Monuments historiques ».

100 T. civ. Tours, 17 déc. 1929 : Gaz Pal, 1930, 1, p. 390.

101 L’immeuble classé est en principe cessible mais « les effets du classement suivent l’immeuble ou la partie d’immeuble en quelques mains qu’il passe » (art. L. 621-29-5 du code du patrimoine).

102 Voir l’annexe « Distinction domaine public/domaine privé ».

103 Article L. 621-29-6, al. 1, du code du patrimoine.

104 Articles L. 621-29- 6 et R. 621.84 du code du patrimoine.

105 Article L. 621-22 du code du patrimoine.

106 Article R. 621-52 du code du patrimoine.

107 Article L. 621-16, al. 1, du code du patrimoine.

108 Articles L. 621-16, al. 2, et R. 621-19.

109 Voir annexe sur les incidences du droit de l’urbanisme.

110 Article L. 621-6 du code du patrimoine.

111 Article R. 621-13 du code du patrimoine.

112 Article L. 422-1, al. 1, du code de l’urbanisme, article R.422-2, b. Il est cependant important de souligner que le Conseil d’État a jugé que la construction d’un restaurant sur le théâtre des Champs-Élysées, en partie classé monument historique ne figurait pas parmi les travaux exemptés de permis de construire en application de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme et nécessitait donc la délivrance d’un permis de construire (CE, 16 déc. 1994, no119099 AJADA, avril 1995, p. 348).

113 Article R. 621-82 du code du patrimoine.

114 Articles L. 621-29-6 et R. 621.84 du code du patrimoine.

115 Articles L. 621-8 et R. 621-10 du code du patrimoine.

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Date de parution : 12/01/2016

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