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Etat des lieux

Les Partenariats public-privé des établissements de santé et médico-sociaux - Conditions techniques de recours aux PPP applicables aux ES et ESMS et à leurs structures de coopération issues du décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012

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Cette publication de l’ANAP, à destination des Agences régionales de santé, des établissements sanitaires et médico-sociaux et de leurs structures de coopération, expose les évolutions apportées aux modalités de recours aux Partenariats public-privé hospitaliers par le décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012.

Présentation du guide

Le décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 a modifié les conditions techniques de recours au Contrat de Partenariat et au Bail Emphytéotique Administratif Hospitalier pour les établissements publics de santé et leurs structures de coopération. Le Contrat de Partenariat, le Bail Emphytéotique Administratif Hospitalier (dit BEH) et le Bail Emphytéotique Administratif (dit BEA) constituent les trois modalités de Partenariat Public-Privé (PPP) dans le secteur sanitaire et médico-social. Ce guide de l’ANAP expose les évolutions apportées aux modalités de recours aux Partenariats public-privé hospitaliers. L’obligation de la production de l’étude de soutenabilité budgétaire aux différents stades du projet donne l’occasion de rappeler les exigences requises mais non suffisantes permettant d’envisager le recours à un PPP. Le document a pour unique vocation de permettre aux différents acteurs d’identifier les points de vigilance sur les spécificités des procédures de recours aux Partenariats Public-Privé. Il complète donc l’ensemble de la documentation disponible sur la mise en œuvre des Partenariats Public-Privé, et notamment le guide méthodologique des contrats de partenariat élaboré par la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), et ne substitue en rien à ces différentes productions.

A qui s’adresse ce guide ?

Ce document s’adresse d’abord aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour tracer le cadre d’intervention de leurs nouvelles prérogatives en la matière, telles que définies par les articles R. 6148-1 à R. 6148-3 du Code de la santé publique. Il s’adresse également aux établissements de santé, aux établissements médico-sociaux et à leurs structures de coopération afin de leur permettre de mettre en œuvre les dispositions adaptées lors des phases d’évaluation préalable et préparatoires à la signature du contrat.

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Date de parution : 12/07/2013

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