HDS

Hébergeur ayant reçu l'agrément de la Commission des Agréments des Hébergeurs (CAH) après un avis de la CNIL pour garantir la sécurité et la confidentialité des données de santé personnelles issues des activités de prévention, diagnostic ou soins et déposées par les professionnels de santé et les ES. L'agrément est rendu obligatoire par le décret 2006 pris en application de la loi de 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (dite Loi Kouchner).

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