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Démarche

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Plusieurs évolutions législatives et réglementaires sont en cours depuis 2016 et tout récemment en début 2017, sur plusieurs plans.

Elles indiquent clairement la volonté des Pouvoirs publics de faciliter l’usage de documents numériques, y compris en leur reconnaissant une valeur probante forte.

On note que certains décrets d’applications ne sont pas encore publiés. Néanmoins, le cadre général est connu, ce qui permet d’anticiper sur la modification des usages.

En 2016 ont été introduits

Ordonnance de janvier 2017 sur la force probante

La loi sur l’économie numérique adoptée en 2016 d’une part, et les ordonnances publiées en janvier 2017 résultant de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 d’autre part, ont profondément modifié les conditions de reconnaissance de la force probante d’un écrit numérique.

Ces dispositions figurent dans les articles L.1366, L.1367 et L.1379 du Code Civil d’une part, et dans les articles L.1125 à L.1131 du Code de la Santé publique d’autre part.

En premier lieu, l’ordonnance a le mérite de s’appliquer à la fois au secteur sanitaire et médico-social.

Le nouveau paradigme introduit par ces dispositions réglementaires (notamment dans le Code Civil) est celui d’une présomption de fiabilité qui est portée sur les copies électroniques d’un document et sur la signature d’un document électronique. La présomption de fiabilité est acquise jusqu’à preuve du contraire. Cette disposition est très importante, car elle inverse la charge de la preuve.

La notion de signature d’un document électronique est précisée, ainsi que la signature d’un document électronique comportant des données de santé à caractère personnel. La signature électronique constitue une des modalités de signature d’un document électronique (mais pas la seule).

Le Code de la Santé Publique étend les dispositions générales du Code Civil portant sur l’écrit électronique à la copie numérique de documents comportant des données de santé à caractère personnel ainsi qu’à la création de documents numériques comportant des données de santé à caractère personnel. Ces dispositions concernent également les objets composites constitués de documents électroniques et des métadonnées qui les accompagnent.

Pour les établissements publics de santé, les documents qu’ils produisent constituent des Archives publiques, dont les règles de conservation ou de destruction sont régies par le Code du Patrimoine. Ces règles ne changent pas.

Enfin, les modalités de mise en œuvre de ces dispositions renvoient à des référentiels qui seront publiés par décrets en Conseil d’État ; dans le champ de la Santé, ces référentiels figureront probablement dans la PGSSI-S (politique générale de sécurité des systèmes d’information pour le secteur de la santé).

La synthèse des textes réglementaires du Code de la Santé Publique et du Code Civil sont repris dans l’Annexe 1.

La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

relative à la modernisation de notre système de santé comporte, à l’article 204, diverses dispositions sur lesquelles le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.

Parmi des dispositions, figurent au I-5°-d : le gouvernement pourra simplifier par ordonnance la législation relative à la gestion de données de santé à caractère personnel, notamment en encadrant les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l’objet d’une numérisation, et préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique.

L’ordonnance a depuis été prise et renvoie à un ensemble de décrets (cf. Ordonnance de janvier 2017 en annexe).

L’article 1379 du Code civil, au 1er octobre 2016

dispose que :

La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.

Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

Les décrets d’application encadreront notamment les conditions de force probante de la copie numérique.

Le règlement européen « eIDAS »

Son application, au 1er juillet 2016, établit un cadre européen de reconnaissance et de conformité de la signature électronique. Sous l’égide de l’ANSSI, le Référentiel Général de Sécurité (RGS) sera modifié pour prendre en compte ces dispositions relatives à la signature électronique

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Date de parution : 18/12/2017

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