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Il n’existe pas de solution juridique unique pour une coopération en biologie médicale. Le choix de la forme juridique doit être une réponse à ses différents enjeux et, en premier lieu, à ceux du projet médical.

 

La diversité des supports juridiques à la « coopération »

Plusieurs coopérations ont pu être mises en oeuvre jusqu’à un stade avancé sans qu’une forme juridique de coopération n’ait été formalisée par les établissements. Cette absence de formalisation a perduré, dans certains cas de nombreuses années. Pour autant, ce vide juridique est susceptible de fragiliser la coopération, soit parce que les acteurs ne se sentent pas pleinement investis (précarisation des relations entre les acteurs), soit parce que les risques encourus peuvent nuire à la collaboration (mise en concurrence, fragilité et non pérennité des marchés passés, etc.). La plupart des expériences monographiées ont pour objectif la mise en place d’une coopération formalisée par le biais d’un Groupement de coopération sanitaire de moyens, exploitant un laboratoire. Pour autant, d’autres opérations, non monographiées, se sont appuyées sur une simple convention de collaboration entre laboratoires de biologie médicale d’établissements de santé, sans donner lieu à la création d’un nouveau laboratoire regroupant les activités. Les établissements concernés ont en effet considéré que le nombre réduit d’activités biologiques transférées d’un site à l’autre et la faible volumétrie associée ne justifiaient pas la création d’un GCS. Cette formule peut apporter à court terme une plus grande souplesse mais elle ne permet pas de sécuriser durablement les relations entre les membres, ni de traiter les questions de façon globale dans la structure de coopération. Il convient donc, avant d’opter pour la forme juridique GCS d’évaluer le rapport bénéfi ces (sécurisation, accréditation unique, etc.) versus relative lourdeur (EPRD, gouvernance, etc.).

 

Une convention constitutive de GCS non approuvée : une insécurité juridique non bloquante

Afin de donner rapidement corps au projet, les futurs membres que nous avons rencontrés n’ont pas attendu la création formelle du GCS (approbation du GCS par le directeur général de l’ARS, publication au recueil des actes administratifs et tenue de l’assemblée générale constitutive) pour démarrer les activités de biologie dans le cadre de la coopération. Ce délai de création, parfois de plusieurs trimestres, a conduit les établissements à des solutions temporaires souvent contraignantes, par exemple en termes d’achats, de mobilité de personnels. Il est donc souhaitable que les échanges établissements-ARS sur les projets de convention constitutive et de règlement intérieur soient anticipés le plus possible de façon à réduire une éventuelle insécurité juridique

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Date de parution : 18/12/2015

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