Normes internationales de comportement

Le respect des lois par les Organismes du secteur public doit aller au-delà des réglementations internes à leur pays. Il s’agit donc de prendre en compte les droits coutumiers à l’international, les principes généralement acceptés de droit international, les accords inter-gouvernementaux reconnus. Ces normes interdisent entre autres toute complicité ou connivence avec des organes de gouvernement ou avec d'autres organismes à des fins inavouables.

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