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Méthode (CDDEP - MEDDE)

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Pour améliorer le respect du principe de Légalité, il est recommandé de prendre appui sur les pratiques, identifiées par le groupe de travail Gouvernance, listées ci-après :

  • Mettre en place des dispositions et des dispositifs pour accompagner les parties prenantes dans l’acquisition des compétences nécessaires à leur implication dans les processus de décision portant sur la durabilité dans la gestion et dans l’exercice des missions de l’organisme public.
  • Transmettre aux actionnaires les comptes dès leur approbation par le Conseil d’administration (en cas de présence d’actionnaires).
  • Présenter systématiquement un rapport au Conseil d’administration, lors de l’Assemblée générale, sur son fonctionnement et plus largement sur le fonctionnement de l’organisme (en cas de présence d’actionnaires).
  • Communiquer de manière détaillée aux actionnaires les conséquences pour l’organisme et ses actionnaires d’un plan de stock options (dilution, impact sur le bénéfice par action) (en cas de présence d’actionnaires).
  • Publier les franchissements de seuils statutaires et rendre accessible la liste des actionnaires en période d’offre publique (en cas de présence d’actionnaires).
  • Définir un seuil d’impact environnemental selon la nature de l’activité de l’organisme.
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Date de parution : 05/10/2015

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