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Glossaire

SI
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Le futur contrat peut prendre différentes formes : un marché « ordinaire » ou un marché « fractionné ». Dans ce cas, il se présente en tranches conditionnelles ou sous forme d’accords-cadres. En cas de besoin particulier en innovation, il peut y avoir recours à une procédure spécifique, appelée « partenariat d’innovation ».

Un marché "ordinaire"

Le marché définit la consistance, le prix et les modalités d’exécution des prestations qu’il comporte. Une telle forme contractuelle implique que l’acheteur puisse déterminer avant la conclusion du marché les prestations à mettre en œuvre, leur périmètre, le délai de réalisation... Chaque fourniture, chaque prestation, doivent donc être identifiées, planifiées et quantifiées dès la passation du marché (et donc avant même que le projet ne soit engagé) et être valorisées pour des montants d’unités d’œuvre connus et fixés à l’avance. En d’autres termes, le projet doit disposer d’un scénario d’exécution certain, ou laissant très peu de place à l’incertitude, aux variations, aux choix qui sont opérés durant l’exécution.

Pour ces raisons, ce montage semble peu adapté à l’achat d’un SI complexe. L’acheteur pourra alors avoir recours à un marché fracionné, à tranches conditionnelles ou sous forme d'accords-cadres.

Un marché à tranches conditionnelles

Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Là aussi, le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.

Ce type de montage peut être mobilisé dans un schéma de déploiement de type pilote (correspondant à la tranche ferme) et généralisation (avec une ou plusieurs tranches conditionnelles correspondant chacune à un périmètre géographique ou fonctionnel). Toutefois, dès lors qu’il implique que le contenu technique et fonctionnel de chaque tranche ainsi que ses modalités d’exécution soient définies avant sa conclusion, cette forme de marché ne semble pouvoir être retenue pour la mise en œuvre de l’ensemble du projet d’achat de SI complexe.

Un accord-cadre

Selon l’article 4 de l’ordonnance, les accords-cadres sont des contrats conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée. Ce type de dispositif permet d’une part le découplage entre la phase de sélection du ou des attributaires de la phase d’achat elle-même et d’autre part, en cas de multi-attribution, de disposer de plusieurs opérateurs économiques à même de répondre au besoin de l’acheteur.

Accord-cadre avec émission de bons de commande

Un accord-cadre à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Les bons de commande précisent celles des prestations décrites dans l’accord-cadre dont l'exécution est demandée et en précisent la quantité. L’accord-cadre à bons de commande permet ainsi de répondre aux aléas du projet tenant au volume des prestations ou à leur calendrier de mise en œuvre. En revanche, il nécessite que les prestations mobilisées soient définies, sous la forme d’unités d’œuvre, dès la conclusion de l’accord-cadre. Il apparaît dès lors que cette forme contractuelle puisse présenter un intérêt pour des projets de SI complexes mais sur une partie seulement des prestations à mettre en œuvre qui présentent un caractère récurrent (prestations de paramétrage sur un périmètre donné, formations, tierce maintenance applicative…).

Accord-cadre avec conclusion de marchés subséquents

Dans ce type de contrat, l’accord-cadre ne détermine pas tous les termes nécessaires à l’exécution des prestations et renvoie la fixation de l’ensemble des stipulations contractuelles à la conclusion d’un ou plusieurs marchés subséquents. Ces marchés subséquents sont eux-mêmes conclus à l’issue d’une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre si celui-ci a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques. Le contenu final du contrat est donc fixé en deux temps : d’abord dans l’accord-cadre et ensuite dans le ou les marchés subséquents conclus sur la base de l’accord-cadre. C’est seulement au stade de la passation des marchés subséquents que les caractéristiques et modalités d’exécution précises des prestations ainsi que leurs prix sont définitivement arrêtés, étant entendu que le ou les attributaires de l’accord-cadre se sont engagés sur des prix plafonds qu’ils se sont engagés à ne pas dépasser.

Ainsi, à la différence des accords-cadres à bons de commande dans lesquels le contrat doit fixer déjà tous les termes de manière contraignante, les possibilités d’évolution sont plus grandes dans le dispositif de l’accord-cadre avec marchés subséquents.

Il convient de souligner qu’un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, dès lors que l’acheteur identifie bien les prestations qui relèvent de chaque partie. Cette forme de contractualisation, qui permet de mobiliser des prestations décrites précisément dès la conclusion du marché, tout en ouvrant la possibilité de préciser les conditions d’exécution d’autres prestations par le biais de marchés subséquents peut permettre d’optimiser les achats de SI complexe.

 

Figure 3: Les différentes formes de contrat mobilisables

Le partenariat d'innovation

La transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a débuté par la publication du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics et qui a notamment introduit le partenariat d’innovation parmi les différentes catégories de marchés publics.

Le partenariat d’innovation vise à répondre aux besoins des pouvoirs adjudicateurs qui ne peuvent être satisfaits par des produits ou services déjà disponibles sur le marché.

Le partenariat d’innovation comporte un double objet : le développement de produits ou services innovants et l’acquisition de ceux-ci, sans remise en concurrence. De ce fait, son exécution est structurée en phases successives comportant des objectifs aux termes desquelles le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre un terme ou de poursuivre le partenariat.

La définition du caractère innovant est précisée par le décret lui-même ; il s’agit des « fournitures (ou) services nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures (ou) services déjà disponibles sur le marché ». La détermination du caractère réellement innovant des fournitures ou services que le pouvoir adjudicateur cherche à acquérir est donc fondamentale et rejoint la question préalablement abordée de la connaissance du marché, notamment via le sourçage.

Le partenariat d’innovation est conclu à l’issue d’une procédure concurrentielle avec négociation. Au regard des caractéristiques de ce contrat, les critères de sélection doivent tenir compte de la capacité des opérateurs économiques en matière d’activités de recherche et développement.

Il convient de souligner que le partenariat d’innovation peut être conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et, dans cette seconde hypothèse, que leur nombre peut être réduit à l’issue de chaque phase successive.

Compte tenu de ses caractéristiques, le partenariat d’innovation ne peut être envisagé qu’au cas par cas dans la mesure où il n’existerait pas de solution satisfaisante sur le marché.

Illustration : CHOIX DE LA FORME CONTRACTUELLE PAR LES REGIONS EXPERIMENTRATRICES TSN

Les régions TSN ont fait le choix de marchés fractionnés, sous la forme de marchés à tranches (une tranche ferme et des tranches conditionnelles), d’accords-cadres à bons de commande, ou encore d’accords-cadres à marchés subséquents. Par ailleurs, certaines des régions expérimentatrices ont mobilisé la faculté ouverte par la réglementation sur les marchés publics de conclure ces accords-cadres pour une durée supérieure à 4 ans eu égard aux investissements qu’ils impliquent (Île-de-France, 7 ans, ou Océan Indien, 5 ans). 

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Date de parution : 01/12/2017

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