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Il est possible de recourir à quatre types de procédures : l’appel d’offres, le dialogue compétitif, le partenariat d’innovation et la procédure concurrentielle avec négociation.

L'appel d'offres (ouvert ou restreint)

L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur sollicite des opérateurs économiques la remise d’une offre technique et financière sur la base d’une description précise de son besoin de produit, service ou prestation.

En appel d‘offres, aucune négociation n‘est possible. Toutefois, dans le cadre des demandes de précisions ou compléments sur la teneur de leur offre, il est envisageable d’organiser une audi- tion des candidats ayant remis une offre sous réserve du respect de quatre conditions :

  • L’objet du marché doit présenter un degré de complexité suffisant pour que cette audition s’avère nécessaire ;
  • Cette éventualité doit être mentionnée dans l’avis d’appel public à concurrence ou dans le règlement de la consultation ;
  • Le déroulement des auditions doit garantir une stricte égalité entre les candidats ;
  • Un procès-verbal d’audition doit être établi. Il permettra d’établir, en cas de contentieux éventuel, qu’il n’y a pas eu de négociation et que le candidat s’est borné à apporter des précisions ou des compléments sur la teneur de son offre.

En conséquence, l’appel d’offres est une procédure qui peut être mobilisée uniquement si l’acheteur est en mesure de définir précisément et à l’avance l’ensemble des aspects du marché qu’il veut conclure. Il en résulte que cette procédure peut être utilement mobilisée uniquement lorsque le système d’information et les services numériques à acquérir peuvent être scindés en un ensemble d’objets dont le périmètre unitaire est restreint.

Illustration : RECOURS A LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES DANS LE CADRE DU PROJET PASCALINE

Quatre des sous-projets de la région Rhône-Alpes (objets connectés, carnet de vaccination électronique, réseau social professionnel et socle du SI régional et urbanisation), portés par une URPS médecins ou le GCS SISRA, ont mis en œuvre une procédure d’appel d’offres (ouverts ou MAPA).

Le dialogue compétitif

Les conditions de recours à cette procédure ont été étendues par les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26  février 2014 sur la passation des marchés publics. Préalablement réservé aux situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur n’était pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage juridique ou financier de son projet, le dialogue compétitif est dorénavant étendu aux situations suivantes :

  • Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
  • Lorsque le besoin consiste en une solution innovante au sens de l’article 90 du même décret (renvoi à la définition donnée dans le cadre du partenariat d’innovation) ;
  • Lorsque le marché public comporte des prestations de conception ;
  • Lorsque le marché public ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent (anciens cas de recours au dialogue compétitif) ;
  • Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique ;
  • Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées.

Dans le cadre de cette procédure, l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions à même de répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sont invités à remettre une offre. Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les participants sélectionnés donc aussi bien le contenu technique et fonctionnel du projet que les modalités de rémunération ou les autres clauses administratives. Le dialogue se poursuit jusqu’à ce que l’acheteur soit en mesure de définir la solution susceptible de répondre à ses besoins ; c’est sur cette base que les candidats ayant participé au dialogue sont invités à remettre leur offre finale.

L’intérêt de cette procédure réside bien entendu dans la discussion approfondie (marketing opérationnel, volet économique, technologique, conduite du changement…) qu’elle permet entre l’acheteur et les offreurs. Cette procédure ne pose pas de problème de délais (9 mois minimum), si les conditions suivantes sont remplies :

  • La procédure est cadencée ;
  • L’acheteur a une vision claire de ce qu’il veut acquérir ;
  • Le fournisseur a préalablement réfléchi à la solution qu’il peut proposer.

Malgré leur élargissement par l’ordonnance sur les marchés publics, l’acheteur doit toutefois veiller à ce que son projet d’achat réponde bien aux cas d’éligibilité à cette procédure.

Illustration : QUATRE DES CINQ REGIONS EXPERIMENTRICES TSN ONT FAIT LE CHOIX DE CETTE PROCEDURE POUR DESIGNER L'INDUSTRIEL EN CHARGE DE LA MAITRISE D'OEUVRE DE LEUR PROJET

Les principaux arguments ayant conduit ces régions au choix de recourir à la procédure de dialogue compétitif ont consisté en la nécessité d’interagir avec les industriels pour améliorer la qualité du projet complexe et de bénéficier de leurs apports d’expériences à l’étranger ou sur d’autres projets de nature territoriale.

La procédure concurrentielle avec négociation

La directive 2014/24/UE introduit une nouvelle procédure de passation d’un marché public, la procédure concurrentielle avec négociation.

Selon l’article 71 du décret relatif aux marchés publics, il s’agit d’une procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions d’un marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

Les cas d’ouverture de cette procédure sont les six mêmes que ceux du dialogue compétitif.

La procédure concurrentielle avec négociation est une procédure restreinte, laquelle débute par la publication d’un avis d’appel à la concurrence qui indique un délai (minimum 30 jours) dans lequel les opérateurs économiques peuvent déposer une candidature. Les opérateurs économiques sélectionnés adressent une offre initiale sur la base de laquelle s’engagent les négociations. Si le pouvoir adjudicateur l’a indiqué préalablement aux candidats, ces négociations peuvent se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’AAPC ou dans un document de la consultation.

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de clore les négociations, il en informe les candidats restant en lice et leur fixe un délai pour qu’ils lui remettent leur offre finale qui sera analysée au regard des critères d’attribution.

Figure 4: Caractéristiques de chaque procédure

   Appel d'offres  Partenariat d'innovation  Dialogue compétitif  Procédure concurrentielle
 Objet  -  R&D  -  -
 Définition du besoin  Le besoin doit être décrit exhaustivement et précisément
pour la durée totale du marché.
Cette étape peut prendre plusieurs mois.
 -  Le besoin est exprimé dans un programme fonctionnel qui va pouvoir évoluer au cours de la procédure.  Les exigences minimales des offres doivent être décrites.
 Délai indicatif*  De l'ordre de 4 mois  Entre 12 et 24 mois  9 mois minimum  10 mois maximum
 Possiilité de négocier

 Non

Uniquement des précisions et compléments

 Oui  Cette procédure a pour objet de dialoguer pour permettre in fine de construire un cahier des charges qui répondent le mieux au besoin du PA.
L’objectif poursuivi n’est pas à proprement parler de négocier, mais bel et bien de construire un cahier des charges adéquat.
 Oui
 Indication des futurs utilisateurs  Démonstration d'outils  -  Participation au dialogue  Participation aux négociations

 Malgré une plus grande place laissée à la négociation, le principe reste bien de recourir à la procédure d’appel d’offres et la négociation n‘est pas ouverte de droit d‘où l‘importance de la justification de recourir à la procédure négociée au regard des cas d’ouverture prévus par le texte.

*Délai entre la publication de l'AAPC et la motification du marché.

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Date de parution : 01/12/2017

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