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Apport en connaissance

Textes et dispositions applicables

La convention de coopération est visée par l’article L. 6134-1 du Code de la santé publique qui dispose :

« Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières.

Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat français. »

Il existe des dispositions réglementaires qui ne concernent que les conventions de coopération internationale.

Dans le domaine social et médico-social, la convention de coopération est visée par l’article L. 312-7 du CASF :

« Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent :

1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ;(…) ».

En revanche, il n’existe aucune disposition réglementaire relative aux conventions de coopération nationale entre établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Le principe de liberté contractuelle s’applique entre les parties dans les limites des dispositions impératives applicables aux établissements publics ou privés sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et aux professionnels de santé.

Par ailleurs, il existe des formes spécifiques de coopération conventionnelle définies dans le Code de la santé publique :

  • Coopération entre établissements publics de santé dans le cadre des CHT (article L. 6132-1 du Code de santé publique) ;
  • Coopération entre établissements publics de santé et les professionnels de santé libéraux (article L. 6146-2 du Code de la santé publique) pour un exercice libéral au sein de l’établissement public de santé ;
  • Coopération entre établissements publics de santé et professionnels de santé non hospitaliers pour la participation aux missions de services publics (article L. 6112-4 du Code de santé publique) ;
  • Coopération entre établissements de santé dans le cadre des réseaux de santé (article D. 6321-5 du Code de la santé publique).

 

Objet de la coopération

L’objet d’une coopération conventionnelle n’est pas limitativement défini par la loi.

Il peut porter sur diverses activités, telles que des activités de soins, prestations sociales ou médico-sociales, des équipements matériels lourds, du temps médical et non médical partagé (convention individuelle d’exercice à temps partagé), des systèmes d’information… L’objet doit être précisément défini dans la convention.

Dans le cadre des conventions de coopération, les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux sont tenus de respecter le principe de spécialité et d’égalité des praticiens libéraux.

En effet, dans le domaine sanitaire, l’article L. 6134-1 du CSP prévoit que les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération dès lors qu’elles s’inscrivent « dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire ».

Ainsi, le Conseil d’Etat a confirmé la nullité d’une convention de coopération conclue entre un établissement public de santé, un établissement privé de santé et des praticiens libéraux relative à la co-utilisation d’un scanner en raison de l’existence d’une clause aux termes de laquelle l’établissement public de santé avait souscrit l’engagement de réduire son volume d’activité de soins relevant de sa mission de service public dans le but que l’installation dans ses locaux d’un équipement lourd de santé ne compromette pas l’activité de l’établissement de santé privé ou des médecins libéraux (CE, 14 mai 2008, M. Nomblot et a.).

De même, il a été jugé qu’un établissement public de santé ne pouvait pas conclure avec un établissement privé d’hospitalisation un contrat en vertu duquel le premier assurait à titre onéreux, pour le second, un service de blanchisserie, ce service étant sans rapport avec les missions de l’établissement public de santé (CAA, Nantes, 29 mars 2000).

L’article L. 6112-3 du CSP impose aux établissements de santé chargé d’une ou plusieurs des missions de service public définis à l’article L. 6112-1 du même code de garantir l'égal accès à des soins de qualité, la permanence de l’accueil et de la prise en charge.

Quant au principe d’égalité, le Conseil d’Etat a jugé que « le directeur du centre hospitalier ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité entre les médecins exerçant la radiologie dans le département, réserver à certains d’entre eux les importants avantages que conférait l’accès à l’équipement dont il s’agit, qu’en fondant son choix des praticiens admis à cette utilisation sur des différences de situation de nature à le justifier au regard des exigences de la santé publique » (CE, 13 octobre 1989, Centre hospitalier du Mans).

Ce principe a également été rappelé par le Conseil de la concurrence : un refus d'accès à un équipement d'imagerie dans des conditions discriminatoires peut être qualifié aussi bien d'abus de position dominante de la personne morale gestionnaire de l'équipement sur le marché de ces équipements que d'entente entre les associés au sein de cette personne morale pour exclure un de leurs concurrents d'un marché connexe (Décision n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société civile Nivolet).

 

Capital social

La convention de coopération ne créée pas de personnalité morale. Il n’y a aucun capital social.

 

Durée

La convention de coopération peut être à durée déterminée ou indéterminée selon la volonté des parties.

 

Formation/adhésion/exécution/extinction

La loi ne définit pas précisément les modalités de formation, d’adhésion, d’exécution et d’extinction d’une convention de coopération. C’est donc la volonté des parties qui s’applique.

 

Concernant la formation

La formation ou la conclusion d’une convention de coopération suppose un échange des consentements entre les établissements concernés.

 

Concernant l’adhésion

L’adhésion d’un nouveau membre doit se faire dans le respect du principe d’égalité mentionné précédemment.

L’adhésion d’un nouveau membre à une convention de coopération nécessite la signature d’un avenant à la convention initiale. Si l’adhésion d’un nouveau membre bouleverse l’économie générale de la convention, il est préférable de mettre fin à la convention en cours et de signer une nouvelle convention de coopération.

 

Concernant l’exécution

La convention de coopération tient lieu de loi entre les parties et doit être exécutée de bonne foi.

La loi ne précise pas si un établissement membre d’uneconvention de coopération peut en être exclu. Si l’exclusion d’un membre se pose, il faut considérer que des manquements contractuels lui sont reprochés. Dans ces conditions, les autres membres peuvent engager sa responsabilité contractuelle et saisir le juge compétent :

  • administratif si la convention comporte une personne publique signataire, des clauses exorbitantes de droit commun ou participe à l’exécution du service public ;
  • judiciaire dans le cas contraire : si la convention ne comporte que des personnes privées ou si la personne publique s’est comportée comme une personne privée.

Cependant, il est préférable de définir dans la convention les conditions et les modalités d’exclusion d’un membre en cas d’inexécution de ses obligations.

 

Identification des membres

Une convention de coopération peut être signée par toutes personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé dès lors que l’objet de cette convention est conforme à leur objet social ou à leur principe de spécialité (au titre des activités sanitaires, sociales ou médico-sociales).

Concernant les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, ils ne peuvent conclure une convention de coopération que dans le cadre des missions qui leur sont imparties et sous réserve de garantir la continuité du service public.

 

Formalités préalables

Les organes compétents des partenaires souhaitant conclure ou adhérer à une convention de coopération doivent en premier lieu décider de leur participation à cette coopération, au vu notamment du projet de convention présenté dans des termes identiques.

Les établissements publics de santé doivent s’assurer que la convention de coopération respecte le contrat d’objectifs et de moyens. La convention doit préciser les modalités d’échanges et de formation des personnels médicaux et non médicaux concernés par la coopération.

 

Modalités de création

La coopération conventionnelle suppose la conclusion d’un contrat entre les parties.

Les parties sont libres de définir le contenu de la convention de coopération (clauses de résiliation, règlement des litiges…).

 

Détermination du statut juridique (public ou privé)

Les conventions de coopération, conclues entre personnes publiques, sont des contrats administratifs.

Les conventions de coopération, conclues entre personnes privées, sont des contrats de droit privé. Dans l’hypothèse des conventions « mixtes », conclues entre personnes publiques et privés, la jurisprudence utilise deux critères :

  • Le contrat est en principe administratif s’il contient au moins une personne publique au contrat (critère organique) ;
  • Un contrat peut être administratif si :
    • Ses clauses sont exorbitantes du droit commun (CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) (critère matériel). Les clauses exorbitantes de droit commun sont des clauses qui confèrent aux parties des droits et des obligations étrangers par nature à ceux librement consentis dans les contrats de droit privé (CE, 20 octobre 1950, Stein),
    • Si son objet porte sur l’organisation ou l’exécution même d’un service public (CE 20 avril 1956 Epoux Bertin). Dès lors que les conventions de coopération doivent être conclues dans le cadre des missions de service public, il convient de considérer qu’elles sont qualifiées de contrats administratifs (TA de Nice 7 mai 2008).

 

Gouvernance

Non dotée de la personnalité juridique, il n’existe pas de gouvernance organique propre à la convention de coopération.

Les parties disposent d’une large liberté contractuelle.

 

Instances obligatoires

La loi n’impose pas d’instances obligatoires ou facultatives.

Les parties disposent d’une large liberté d’organisation.

 

Patrimonialité des autorisations d’activité de soins ou d’équipements lourds

Non dotée de la personnalité juridique, la convention de coopération implique que les membres restent titulaires des autorisations et agréments délivrées dans le domaine sanitaire, social et médico-social.

 

Statut du personnel

Non dotée de la personnalité juridique, le personnel reste employé par sa structure d’origine. Il a vocation à intervenir dans le cadre des activités partagées organisées par la convention.

 

Institutions représentatives du personnel

La convention de coopération ne créée par d’institutions représentatives du personnel qui lui soient spécifiques. Le personnel intervenant dans le cadre d’une convention de coopération demeure représenté au sein des instances des établissements de rattachement.

 

Mode de rémunération des personnels

Le statut ainsi que le mode de rémunération des personnels intervenant dans le cadre d’une convention de coopération restent inchangés.

Cependant, ils peuvent bénéficier de l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements lorsque la réglementation la prévoit. Les établissements concernés peuvent également prévoir un remboursement des émoluments supportés par l’établissement d’origine par l’établissement utilisateur du personnel. Cela doit être défini dans la convention de coopération.

 

Gestion immobilière

La convention de coopération ne créée pas de personnalité morale et donc ne dispose pas d’un patrimoine qui lui est propre. Elle bénéficie des biens mis à sa disposition par les établissements concernés. Chaque établissement conserve la propriété des biens utilisés en commun.

 

Mode de financement

Il n’existe pas de financement propre à la convention de coopération.

Les activités de soins des membres sont financées conformément à la tarification à laquelle ils sont soumis.

 

Régime comptable

La convention de coopération n’est soumise à aucun régime comptable.

 

Régime fiscal

La convention de coopération n’est soumise à aucun régime fiscal propre.

Elle peut néanmoins, au regard de la TVA, constituer le support d’une exonération de TVA des services rendus entres les membres de la convention dans le cadre de la coopération formant son objet. Cette possibilité d’exonération résulte des dispositions de l’article 261 B du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles est exonéré de TVA le remboursement à un groupement de droit ou de fait constitué entre des entités non redevables de la TVA des dépenses exposées par le Groupement afin de rendre des services auxdits membres.

L’exonération de TVA prévue par l’article 261 B du Code Général des Impôts est subordonnée à plusieurs conditions lesquelles sont synthétiquement les suivantes :

  • Les membres doivent être soumis à la TVA sur moins de 20 % de leur chiffre d’affaires ;
  • Les services rendus par le groupement de la coopération envisagée doivent en principe être utilisés directement et exclusivement pour la réalisation des opérations non imposables de ses membres, ce qui exclut, notamment, la satisfaction de tout besoin personnel de ses membres ;
  • Les prestations doivent être rendues sans marge ;
  • La contribution aux charges réclamée aux membres en contrepartie des services fournis doit être strictement proportionnée aux dépenses ou charges supportées par le groupement de fait afin de rendre lesdits services ;
  • Les prestations réalisées le cas échéant au bénéfice de non membres doivent être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun ;
  • Tout service qui serait rendu de manière prépondérante (plus de 50 % du chiffre d’affaires) à des non membres doit être soumis à la TVA pour sa totalité, y compris lorsqu’il est rendu à des membres ;
  • Seules les prestations de services rendues aux membres sont exonérées, à l’exclusion des livraisons de biens ;
  • Aucun droit à déduction ne doit être exercé au titre des biens mis à disposition ;
  • La taxe sur les salaires doit être acquittée sur la totalité des rémunérations des personnels mis à disposition ;
  • Un état de répartition des dépenses (déclaration n° 2036 Bis) doit être adressé chaque année à l’Administration fiscale.

Il convient à cet égard d’attirer particulièrement l’attention sur les développements qui suivent. Une convention de coopération, dépourvue de la personnalité morale, peut être considérée comme un groupement de fait au sens de l’article 261 B du CGI, lequel est une convention écrite dont l’objet est un projet auquel les parties entendent apporter leur concours de concert.

Ce groupement étant dépourvu de personne morale et n’ayant qu’une existence fiscale, il est bien évident que seuls ses membres, entités dotées de la personnalité morale, sont susceptibles de supporter les dépenses ou charges liées à la coopération formant l’objet de la convention et, par suite, seuls ces membres peuvent être amenés à en opérer matériellement la répartition.

Afin de matérialiser, suivre et répartir les dépenses exposées dans le cadre de ce groupement de fait, à notre sens, la démarche la plus sécurisante consiste à isoler, dans la comptabilité du ou des membres les dépenses qu’ils supportent au titre du projet commun ou, en l’occurrence, de la coopération formant l’objet du groupement de fait.

Cet isolement peut être techniquement réalisé :

  • soit lors de l’enregistrement de la dépense ou charge correspondante, lorsque la charge ou dépense concourt exclusivement au projet en cause ;
  • soit par affectation à un compte de charge dédié d’une partie de la charge supportée par le membre concerné et concourant non seulement au projet de coopération mais également à d’autres opérations qu’il réalise. Il est alors nécessaire de déterminer avec la meilleure exactitude possible, par l’utilisation d’une clé de répartition pertinente, la quote-part de charge rattachable au projet.

Ces opérations peuvent également, à notre sens, être réalisées de manière extracomptable mais le risque d’erreur apparaît supérieur.

L’ensemble des charges et dépenses, ainsi isolées par chaque membre, devra être additionné de manière à calculer la masse totale des charges du groupement de fait.

C’est à cette masse qu’il convient d’appliquer les règles de répartition (absence de marge, clé de répartition, périodicité) que nous évoquons ci-après. Chaque membre doit alors comparer le montant des charges ou dépenses supportés avant répartition dans le cadre du groupement pour les besoins de la coopération et celles qu’il aurait du supporter au regard des règles de répartition prévues par la convention constitutive.

Si ces dernières sont supérieures aux premières il supportera une facturation du ou des autres membres ayant supporté les charges en cause. Dans le cas contraire, il adressera une facture aux autres membres du groupement, dont le montant, conjugué à celui des factures adressées, le cas échéant, par d’autres membres, permettra de faire correspondre le montant des charges supportées in fine par chaque membre du groupement à celui prévu par les règles de répartition des dépenses du groupement figurant dansla convention de coopération.

Ce sont ces facturations croisées qui seront susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 261 B du CGI. Il sera pour cela nécessaire que la convention constitutive du groupement de fait énonce l’ensemble des règles encadrant les modalités de répartition, entre ses membres, des dépenses supportées dans le cadre du groupement et que l’un des membres se voit confier la responsabilité de souscrire, pour le compte du groupement, un état de répartition des dépenses (déclaration n° 2036 Bis).

 

ATTENTION : le lecteur est invité à se reporter aux notes détaillées relatives à la fiscalité.

 

Responsabilité entre membres et vis-à-vis des tiers

La responsabilité des établissements concernés (et de leurs intervenants) reste entière à l’égard des patients/ résidents qu’ils ont chacun admis.

Dans le cadre des collaborations entre les services et les praticiens intervenant dans le cadre de cette convention, il est important de définir une répartition des responsabilités. Ainsi, les établissements peuvent prévoir dans la convention des clauses d’aménagement ou de partage de responsabilité (en cas notamment de co-utilisation d’un équipement par les équipes médicales…). II n’est pas possible de prévoir une exclusion de responsabilité, les établissements publics de santé restent responsables de leurs activités autorisées.

Quant à la responsabilité aux dettes souscrites par les membres pour les besoins de la coopération, celle-ci relève directement des établissements.

 

Nature juridique de la relation avec les patients

La convention de coopération n’interfère pas dans la nature des relations entre les patients/résidents et les établissements d’accueil.

 

Modalités de dissolution et conséquences sur les personnels, les biens et les autorisations d’activité de soins ou d’équipements lourds

La loi ne définit pas les modalités de dissolution, ni ses conséquences pour les membres sur leur personnel, les biens et les autorisations leur appartenant.

Il convient d’appliquer le principe du parallélisme des formes. La convention est donc résiliée par décision conjointe des représentants légaux des établissements concernés.

 

Evaluation des domaines d’activité potentiels de cette forme de coopération

La convention de coopération peut être utilisée par des acteurs de santé pour coopérer dans divers secteurs d’activité : activités de soins, activités médico-techniques, activités sociales ou médico-sociales.

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