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Apport en connaissance

Textes et dispositions applicables

Les réseaux de santé sont régis par les articles L. 6321- 1 à L. 6321-2 et les articles D. 6321-1 à D. 6321-7 du Code de la santé publique. Les dispositions relatives à son financement sont définies par les articles R. 162-59 à R. 162-68 du Code de la sécurité sociale.

La circulaire du 19 décembre 2002 (DHOS/03/DSS/CNAMTS/2002/610), annulant et remplaçant celle du 25 novembre 1999, précise les conditions de mise en oeuvre opérationnelle des nouvelles dispositions issues de la loi du 4 mars 2002 reformant les réseaux de santé.

La circulaire du 2 mars 2007 (DHOS/03/CNAM/2007/88) précise les orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé, notamment quant aux modalités d’évaluation des réseaux, de suivi budgétaire et comptable desdits réseaux.

 

Objet de la coopération

L’objet d’un réseau de santé est défini par la loi : « les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de santé publique » (article L. 6321-1 du CSP).

Son objet est de favoriser :

  • L’accès aux soins,
  • La coordination de la prise en charge des patients,
  • L’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires.
  • Le réseau peut intervenir dans tous les champs du secteur sanitaire, social et médico-social : promotion/ éducation à la santé, prévention, diagnostic, ou soins. Ils peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation, de soins et de suivi sanitaire, social et médico-social.

Son action peut être concentrée sur une catégorie de la population, sur une typologie de pathologie ou sur des activités sanitaires définies.

Son objectif est de permettre d’organiser une prise en charge globale des patients, qui prendra en compte leurs caractéristiques sanitaires et sociales (telles que familiales, professionnelles, environnementales…) par un décloisonnement entre les professionnels de ville, les établissements publics ou privés de santé, les centres de santé, les médecins du travail, les établissements et services médico-sociaux et sociaux.

 

Capital social

Le réseau de santé est une forme de coopération qui peut être mise en oeuvre soit par voie conventionnelle soit par voie institutionnelle en créant une structure ad hoc : GCS, GIE, GIP ou associations (article L. 6321-2 du CSP).

La constitution d’un capital social ne peut être envisagée que dans l’hypothèse où les partenaires choisissent la voie institutionnelle. La loi précise qu’un réseau de santé peut être constitué sous la forme d’un GCS, d’un GIE, d’un GIP ou d’une association, ce qui exclut les autres structures de coopération.

 

Durée

Le réseau peut être constitué pour une durée déterminée ou indéterminée.

 

Adhésion/retrait/exclusion

Les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion d’un réseau dépendent de la forme de coopération retenue par les partenaires (convention, GCS, GIE, GIP ou association).

 

Identification des membres

Un réseau de santé peut être constitué entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.

Le périmètre des partenaires d’un réseau de santé est large et décloisonné (hospitalier, ville, sanitaire, social, médico-social, structure de coopération, soins de premier recours, usagers) afin de permettre une prise en charge globale, continue et transversale du patient.

 

Formalités préalables

Le réseau doit satisfaire à des critères de qualité et à des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation fixées réglementairement aux fins de lui permettre notamment de bénéficier de financement.

Les partenaires d’un réseau doivent partager des principes éthiques qui animent leur action dans la mise en oeuvre du réseau. Cela implique la rédaction d’une convention constitutive du réseau et d’un règlement intérieur qui définiront notamment l’objet, les principes éthiques, les moyens du réseau, la procédure d’évaluation et lui permettront de s’adapter aux évolutions de son environnement.

Les partenaires devront également définir dans les actes constitutifs ou annexes une politique d’amélioration de la qualité des pratiques en s’appuyant notamment sur des référentiels, des protocoles de prise en charge et des actions de formations destinées aux professionnels et intervenants du réseau.

Les partenaires devront également rédiger un document d’information aux usagers qui précisera le fonctionnement du réseau et les prestations qu’il propose, les moyens d’information de l’usager à chaque étape de sa prise en charge, ainsi que les modalités lui garantissant l’accès aux informations concernant sa santé et le respect de la confidentialité.

 

Modalités de création

Si le réseau n’est pas doté de la personnalité morale, les partenaires concluront une convention qui en définira les conditions et modalités de fonctionnement. Si le réseau est doté de la personnalité morale, les partenaires choisiront librement la structure juridique porteuse du réseau (GCS, GIE, GIP et association) en fonctionnotamment de la nature juridique des partenaires, de leur domaine d’activité, de la nécessité de recourir à l’emprunt…

Quelque soit la forme retenue par les partenaires, la convention constitutive du réseau doit préciser :

  • l'objet du réseau et les objectifs poursuivis ;
  • l'aire géographique du réseau et la population concernée ;
  • le siège du réseau, l'identification précise des promoteurs du réseau, leur fonction et, le cas échéant, l'identification du responsable du système d'information ;
  • les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d'intervention respectifs ;
  • les modalités d'entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants ;
  • les modalités de représentation des usagers ;
  • la structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ;
  • l’organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité des soins ;
  • l'organisation du système d'information, et l'articulation avec les systèmes d'information existants ;
  • les conditions d'évaluation du réseau ;
  • la durée de la convention et ses modalités de renouvellement ;
  • le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ;
  • les conditions de dissolution du réseau.

Cette convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau. Elle est portée à la connaissance des professionnels de santé de l'aire géographique du réseau.

 

Détermination du statut juridique (public ou privé)

Si l’octroi de la personnalité morale du réseau n’est pas une obligation, la création d’une structure juridique adaptée et librement choisie par les partenaires (GCS, GIE, GIP ou association) permet de donner un support à la gestion et au financement du réseau et d’apporter les garanties juridiques nécessaires aux financeurs.

 

Gouvernance

La gouvernance d’un réseau dépend entièrement du choix de la forme juridique que les partenaires ont souhaité lui donner.

Il convient de se reporter aux fiches relatives à la convention de coopération et aux GCS, GIE, GIP et association.

 

Instances obligatoires/facultatives

Si le réseau n’est pas doté de la personnalité morale, les partenaires définissent librement les instances qui animeront le réseau.

Si le réseau est doté de la personnalité morale, il convient de se reporter aux fiches relatives aux GCS, GIE, GIP et association.

 

Patrimonialité des autorisations d’activité de soins ou d’équipements lourds

Si le réseau n’est pas doté de la personnalité morale, il ne peut pas être titulaire d’autorisation d’activité de soins ou d’équipements matériels lourds. Si le réseau est doté de la personnalité morale, il convient de se reporter aux fiches relatives aux GCS, GIE, GIP et association.

 

Statut du personnel

Si le réseau n’est pas doté de la personnalité morale, il ne peut pas être employeur.

Si le réseau est doté de la personnalité morale, il convient de se reporter aux fiches relatives aux GCS, GIE, GIP et association. Le réseau peut recourir au bénévolat.

 

Institutions représentatives du personnel

Si le réseau n’est pas doté de la personnalité morale, il n’a pas d’institutions représentatives du personnel. Si le réseau est doté de la personnalité morale, il convient de se reporter aux fiches relatives aux GCS, GIE, GIP et association.

 

Mode de rémunération des personnels

Si le réseau n’est pas doté de la personnalité morale, la rémunération du personnel intervenant dans le cadre d’un réseau reste soumise à leur statut d’origine. Si le réseau est doté de la personnalité morale, il convient de se reporter aux fiches relatives aux GCS, GIE, GIP et association.

 

Gestion immobilière

Si le réseau n’est pas doté de la personnalité morale, il n’a pas de patrimoine propre. Si le réseau est doté de la personnalité morale, il convient de se reporter aux fiches relatives aux GCS, GIE, GIP et association.

 

Mode de financement

Sous réserve de satisfaire aux conditions réglementaires applicables, les réseaux de santé peuvent bénéficier de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de financements de l'assurance maladie, notamment au titre du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS).

 

Régime comptable

Si le réseau n’est pas doté de la personnalité morale, il ne relève d’aucun régime comptable. Si le réseau est doté de la personnalité morale, il convient selon la forme juridique de se reporter aux fiches relatives aux GCS, GIE, GIP et association. Au-delà, et même si le réseau n’est pas doté de la personnalité morale, les établissements membres devront, pour des motifs de traçabilité, de financement (subventions), de fiscalité, et de mesures de la performance, être en capacité d’isoler les flux comptables (afférents à chaque réseau).

 

Régime fiscal

Si le réseau n’est pas doté de la personnalité morale, il relève du même régime fiscal que celui appliqué aux conventions de coopération. Le lecteur est ainsi invité à se reporter à la fiche détaillée relative à la convention de coopération.

Si le réseau est doté de la personnalité morale, il convient de se reporter aux fiches relatives aux GCS, GIE, GIP et association selon la forme juridique adoptée pour la mise en oeuvre de la coopération. Dans tous les cas, les services rendus entre l’outil de coopération et ses membres sont susceptibles de bénéficier d’une exonération de TVA sur le fondement de l’article 261 B du CGI sous réserve de satisfaire à l’ensemble des conditions requises.

 

ATTENTION : le lecteur est invité à se reporter aux notes détaillées relatives à la fiscalité.

 

Responsabilité entre membres et vis-à-vis des tiers

La constitution du réseau de santé est en principe indifférente sur la responsabilité du professionnel de santé qui demeure personnellement responsable de ses actes (article R. 4127-69 du Code de santé publique).

Quant à l’article R. 4127-63 du Code de santé publique, il pose le cadre juridique de la collaboration entre plusieurs médecins et dispose : « Chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l’information du malade ».

La responsabilité du réseau de santé peut être engagée lorsqu’il est doté de la personnalité juridique (GIE, GIP, GCS, ou association). Dans le cas d’un réseau de nature privée, ce sont les juridictions de l’ordre judicaire qui sont compétentes. Les juridictions administratives seront compétentes pour les réseaux de nature publique.

 

Nature juridique de la relation avec les patients

Un réseau de santé n’a pas pour objet de créer un établissement de santé. Son objectif est de coordonner les soins entre les acteurs de santé autour du patient/ résident. Ainsi, la prise en charge au sens sanitaire, social ou médico-social relève de la responsabilité des acteurs de santé animant le réseau qui délivrent personnellement les prestations nécessaires. La responsabilité des acteurs de santé concernés reste entière à l’égard des patients/résidents qu’ils ont chacun pris en charge ; la constitution d’un réseau de santé n’interfère pas dans la nature des relations entre les patients/résidents et les acteurs de santé.

Quant à « l’entrée » du patient/résident dans un réseau de santé, toute personne est libre d’entrer ou de sortir d’un réseau. Dans le cadre de sa prise en charge, la personne a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le partage du secret professionnel entre deux médecins est admis pour permettre au réseau de répondre à ses objectifs.

Le réseau doit remettre à chaque usager un document d’information précisant notamment les conditions de fonctionnement du réseau et les prestations que ses acteurs proposent.

 

Modalités de dissolution et conséquences sur les personnels, les biens et les autorisations d’activité de soins ou d’équipements lourds

La loi ne définit pas les modalités et conséquences de la dissolution d’un réseau de santé. Elles dépendent de la structure de coopération choisie pour gérer le réseau de santé.

 

Evaluation des domaines d’activité potentiels de cette forme de coopération

Le réseau de santé est une forme de coopération qui se caractérise par une interdisciplinarité et un pluriprofessionnalisme couvrant le secteur sanitaire et/ou social et/ou médico-social centré sur le patient/résident dans une logique de prise en charge globale.

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