Dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux - Tome 3 : Fiches juridiques et techniques

Sommaire

• 1. Compétences des instances e...
• 2. Procédure de cession d'un b...
• 3. Mécanismes de vente par ant...
• 4. Possibilités de valorisatio...
• 5. Possibilités de valorisatio...
• 6. Distinction domaine public...
  • 6.1. Le domaine public hospita...
  • 6.3. Le domaine privé des étab...
  • 6.4. Comment un bien peut-il p...
• 7. La consultation du service...
• 8. Révision des conditions et...
• 9. Procédure de désaffectation...
• 10. Titre de propriété des bie...
• 11. L'urbanisme et la valorisa...
  • 11.1. La règle d'urbanisme app...
  • 11.2. Les incidences du droit...
  • 11.3. Les incidences du droit...
  • 11.4. Les incidences du droit...
• 12. Cession d'un bien immobili...
  • 12.1. Démarches préparatoires
  • 12.2. Conclusion de la cession...
  • 12.3. Paiement par l'acquéreur
  • 12.4. Fiscalité liée à la cess...
• 13. Incidences des monuments h...