Sommaire
- 1. Compétences des instances e...
- 2. Procédure de cession d'un b...
- 3. Mécanismes de vente par ant...
- 4. Possibilités de valorisatio...
- 5. Possibilités de valorisatio...
- 6. Distinction domaine public...
- 7. La consultation du service...
- 8. Révision des conditions et...
- 9. Procédure de désaffectation...
- 10. Titre de propriété des bie...
- 11. L'urbanisme et la valorisa...
- 12. Cession d'un bien immobili...
- 13. Incidences des monuments h...
Ressources associées
Retour d'expérience, témoignage, Kit de productions
Dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux - Tome 4 : Retour d'expériences sur la cession de sites complexes
Modèle de document, Kit de productions, Exemple issus d'ES et d'ESMS
Dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux : boîte à outils
Apport en connaissance, Kit de productions
Dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux - Tome 1 : Principes généraux
Retour d'expérience, témoignage, Méthode, Kit de productions
Dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux - Tome 2 : Mener une étude de reconversion
Propos liminaires
Le droit de l’urbanisme a un quadruple impact sur le droit de propriété, il peut donc avoir un impact important sur le patrimoine immobilier des EPS dans le cadre de la valorisation souhaitée de celui-ci.
En effet, le droit de l’urbanisme :
- fixe des règles de construction issues du Plan local d’urbanisme (PLU) que le constructeur est obligé de respecter ;
- encadre formellement l’acte de construire par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative ;
- limite la liberté de vendre par l’instauration de droits de préemption ;
- a une incidence sur le prix du bien.
