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Glossaire

Dans notre contexte, les notions issues des textes suivants sont retenues :

  • L’article 3 et l’article 35 de la loi Informatique et Liberté, qui définissent respectivement le « Responsable de Traitement » et le « sous-traitant » : Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi […]

Par conséquent, si le Responsable de traitement n’assure pas lui-même le service d’hébergement, alors L’Hébergeur est un sous-traitant du Responsable de traitement.

  • L’article L1111-8 du code de la santé publique : l’hébergeur de données de santé désigne :

  • Toute personne physique ou morale

  • Qui héberge des données à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social

  • Pour le compte d’un tiers

Depuis la loi du 4 mars 2002, l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel est encadrée par la loi et les textes réglementaires, qui ont connu plusieurs modifications.

Les professionnels de santé ou les établissements de santé, qui assurent eux-mêmes l’hébergement des données de santé des patients qu’ils prennent en charge, et qui, par conséquent, n’agissent pas pour le compte d’un tiers, ne sont pas assujettis à ces dispositions réglementaires.

Par contre, dès lors qu’ils sollicitent un autre acteur pour cette activité, celle-ci doit être menée dans le respect des dispositions réglementaires.

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