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Le projet « PAERPA »

L’article 48 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoit un dispositif d’appui aux projets pilotes optimisant le parcours de santé des Personnes agées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) et dont l’objectif est « d’accroître la pertinence et la qualité des soins et des aides dont bénéficient les personnes âgées, et d’améliorer ainsi, sur un plan individuel, leur qualité de vie et celle de leurs aidants, et sur un plan collectif, l’efficience de leur prise en charge dans une logique de parcours de santé »2.

Dans ce cadre neuf ARS ont été retenues pour mettre en œuvre ces projets pilotes sur leur territoire  : Aquitaine (la ville de Bordeaux), Bourgogne (la Bourgogne Nivernaise et le canton de Saint-Amand en Puisaye), Centre (Le Lochois et Amboise- Bléré), Île-de-France (le nord-est parisien - IX, X et XIXe arrondis- sements), Limousin (la basse Corrèze), Lorraine (la Communauté urbaine du Grand Nancy), Midi-Pyrénées (le département des Hautes Pyrénées), Nord-Pas-de-Calais (le Valenciennois- Quercitain), Pays de la Loire (le département de la Mayenne).

L’ANAP fait partie de l’équipe projet nationale mobilisée pour accompagner les 9 ARS pilotes, et capitaliser sur leurs expériences, notamment par l’élaboration de supports de bonnes pratiques et recommandations pour faciliter le déploiement de PAERPA.

LA POPULATION CIBLE

Le dispositif PAERPA vise « l’ensemble des personnes de 75 ans et plus pouvant être encore autonomes mais dont l’état de santé est susceptible de s’altérer pour des raisons d’ordre médical et /ou social »3. Les personnes tout particulièrement concernées sont les personnes éligibles aux ALD et porteuses de polypathologies. Les facteurs de risque visés sont l’iatrogénie (problème d’observance ou d’insuffisance de traitements médicamenteux), la dénutrition, la dépression et les chutes

Les outils du projet PAERPA

Le cahier des charges national PAERPA3 mentionne quatre documents dématérialisés d’information, de planification et de coordination, à utiliser par les professionnels lors de la prise en charge :

  • Le plan personnalité de santé (PPS4), obligatoire pour traduire une prise en charge d’une personne âgée en risque de perte d’autonomie et nécessitant l’intervention de plusieurs professionnels ;
  • Le volet de synthèse médicale (VSM), obligatoire dans le cadre de la synthèse annuelle élaborée par le médecin traitant ;
  • Le dossier de liaison d’urgence (DLU), obligatoire pour les EHPAD ne disposant pas de dossier médical mis à jour et disponible la nuit ;
  • Le compte-rendu d’hospitalisation (CRH), si besoin rédigé par le médecin de l’établissement de santé.

Il est aussi recommandé aux professionnels de s’appuyer sur les supports d’information nationaux et régionaux sécurisés :

  • L’annuaire des ressources sanitaires , médico-sociales et sociales, et si possible, le répertoire opérationnel de ces ressources (ROR) ;
  • La messagerie sécurisée conforme à la réglementation permettant d’échanger entre professionnels les quatre documents de synthèse dématérialisés cités précédemment (PPS, VSM, DLU, CRH). Le service MSSanté6 opéré par l’ASIP Santé et les ordres professionnels est disponible pour les professionnels non dotés d’une messagerie sécurisée conforme à la réglementation. Ce service est également disponible, à titre expérimental dans le cadre de PAERPA, pour les professionnels sociaux des territoires PAERPA dûment identifiés par l’ARS ;
  • Le dossier médical personnel (DMP), doit contenir les 4 documents de synthèse dématérialisés entre les professionnels de santé prenant en charge le patient, ceci implique la mise en place de logiciel métier DMP compatible par les acteurs du territoire ;
  • Le dossier pharmaceutique (DP) renseigné par le pharmacien d'officine et décrivant les risques iatrogéniques de la personne ;
  • Les outils SI adaptés à la mobilité à partir du domicile ou en EHPAD ;
  • L’outil informatique de la coordination territoriale d’appui (CTA) afin de suivre la prise en charge des dossiers PAERPA ;
  • La télémédecine.

Enjeux de la mise en place d’un « SI parcours » au service des projets PAERPA

Lors de la mise en place du SI d’un parcours d’une population cible, quatre principaux enjeux doivent orienter les réflexions et développements d’un SI parcours de service des projets PAERPA :

  • La capacité du SI à donner les moyens aux professionnels de santé, du médico-social et du social de prendre en charge les personnes âgées conformément aux objectifs attendus. Avant de s’engager dans une nouvelle construction SI, il importe de s’interroger sur les processus et les besoins métier à satisfaire qui ne seraient pas couverts par les SI existants ;
  • Le respect des standards en vigueur, le respect des normes étant une contrainte incontournable ;
  • L’articulation de tout nouveau SI avec les outils déjà existants, dans une logique d’urbanisation ;
  • La mise en place d ’un SI pérenne et réplicable et dont la mise en œuvre devra faire l’objet d’une évaluation.

PRECAUTION DE LECTURE

La lecture de ce guide peut être complétée par des publications annexes de la HAS et de l’ASIP Santé, etc. Par ailleurs, l’ANAP est engagée dans :

2-3-4« Projet de cahier des charges des projets pilotes PAERPA », Comité national sur le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, Ministère des Affaires sociales et de la Santé, janvier 2013

5 http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1638463/fr/plan-personnalise-de-sante-pps-paerpa

6 www.mssante.fr   

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