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Le secteur médico-social est étroitement lié aux dispositifs de l’aide sociale, en tant que droit lié à des besoins souvent vitaux, et de l’action sociale, qu’elle soit légale ou facultative. Il implique également de nombreux acteurs : État, Assurance maladie, Agences régionales de santé, collectivités locales, etc. Ces acteurs ont un rôle déterminant dans le financement de l’aide et de l’action sociale, et notamment les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Quatre textes apparaissent particulièrement importants car transversaux : la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. L’ensemble des établissements et services relevant de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale est soumis à une réglementation spécifique en termes d’ouverture, de transformation, d’extension, d’habilitations financières, de contrôle, de fermeture, de coopération et d’évaluation. Ils évoluent dans un cadre spécifique car régulé par la puissance publique.

Le secteur médico-social, qui est inscrit dans une très forte dynamique d’ouverture et de transversalité, présente également plusieurs caractéristiques qui le distinguent des activités et du modèle sanitaire. Le nombre d’établissements et services est plus important, les modalités de financement et de tarification sont différentes et, surtout, le fondement de l’accompagnement repose sur le projet de vie qui peut s’inscrire dans une séquence très longue voire sur une vie entière.

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Date de parution : 01/07/2013

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