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Le secteur médico-social est étroitement lié aux dispositifs de l’aide sociale, en tant que droit lié à des besoins souvent vitaux, et de l’action sociale, qu’elle soit légale (ex. : service social départemental) ou facultative (ex. : aide versée par un Centre communal d’action sociale – CCAS). Ce secteur implique également de nombreux acteurs au niveau de l’État (en particulier la Direction générale de la cohésion sociale - DGCS, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA…), les Agences régionales de santé – ARS – et des collectivités locales, principalement les départements mais également les communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), éventuellement en lien avec un Centre communal – ou intercommunal – d’action sociale (CCAS ou CIAS) et, de manière plus marginale, les régions. Ces acteurs ont un rôle déterminant dans le financement de l’aide et de l’action sociale, notamment les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La notion de domicile de secours apparaît essentielle dans ce paysage, en particulier pour l’imputation des dépenses d’aide sociale entre l’État et les départements.

Le secteur médico-social est généralement abordé dans un cadre plus large, celui des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, la diversité des publics accompagnés a impliqué une structuration par plusieurs textes législatifs souvent spécifiques. Plusieurs textes apparaissent néanmoins particulièrement importants car transversaux :

  • La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales puis loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
  • La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
  • La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Les établissements et services qui relèvent de la loi du 2 janvier 2002 recouvrent une grande diversité :

  • Les établissements et services relevant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : il s’agit notamment des Maisons d’enfants à caractère social (MECS), des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) auprès des familles, des foyers de l’enfance ou des centres maternels.
  • Les établissements et services d’enseignement spécialisé pour mineurs ou jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation : Centres médico-psychopédagogiques (CMPP), Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), Instituts médico-pédagogiques (IMP), Instituts médico- professionnels (IMPRO) ou les Services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD).
  • Les Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) pour le dépistage et le traitement précoce des enfants de moins de 6 ans à risque de handicap.
  • Les établissements et services intervenant dans le domaine de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour la mise en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire : il s’agit notamment des services d’Action éducative en milieu ouvert (AEMO), des Centres éducatifs fermés (CEF), des Centres éducatifs renforcés (CER), des Maisons d’enfants à caractère social (MECS).
  • Les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les Centres de rééducation professionnelle (CRP) et les Centres de préorientation professionnelle (CPO).
  • Les établissements et services pour personnes âgées, en particulier les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non (EHPAD, EHPA/logements-foyers…), les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ou les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
  • Les établissements et services pour personnes adultes handicapées, notamment les Foyers d’hébergement (FH), les Foyers d’accueil médicalisés (FAM), les Maisons d’accueil spécialisées (MAS), les Services d’accompagnement médico- social pour personnes adultes handicapées (SAMSAH), les Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) mais également les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
  • Les établissements et services pour les personnes en difficulté en particulier les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) auprès des familles, les boutiques de solidarité et les Services d’aide médicale urgente (SAMU) sociaux.
  • Les établissements et services pour les personnes confrontées à des difficultés spécifiques notamment les Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), les lits halte soins santé et les Appartements de coordination thérapeutique (ACT).
  • Les Foyers de jeunes travailleurs (FJT).
  • Les centres de ressources, les centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers ou d’autres établissements et services. Il s’agit notamment des Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) qui ont une mission de coordination des aides visant le soutien à domicile de la personne âgée1, les Centres de ressources pour personnes autistes (CRA), les centres de ressources pour personnes atteintes de handicaps rares et les Unités d’évaluation, de réentraînement et d’orien- tation sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées (UEROS).
  • Les établissements et services expérimentaux.
  • Les Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).
  • Les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire. 
  • Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

Les lieux de vie et d’accueil ne sont, pour leur part, soumis qu’à un nombre limité de dispositions issues de la loi du 2 janvier 2002.

L’ensemble de ces établissements et services sont soumis à une réglementation spécifique en termes d’ouverture, de transformation, d’extension, d’habilitation, de tarification, de contrôle, de fermeture, de coopération et d’évaluation. En outre, pour le secteur médico-social (personnes âgées et handicapées), ont été mis en place plusieurs outils de planification et de régulation :

  • Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale (schémas départementaux, schémas régionaux de l’ARS…) ;
  • La procédure d’autorisation de l’appel à projets social ou médico-social ;
  • Le Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).

1La mission des CLIC recouvre la coordination des aides visant le soutien à domicile de la personne âgée dans toutes ses dimensions : soins, accompagnement, qualité et confort d’usage du cadre bâti (environnement, habitat), vie sociale, culturelle et citoyenne. Trois niveaux de labellisation sont possibles :

  • Niveau 1 : missions d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et de soutien aux familles,
  • Niveau 2 : en prolongement du niveau 1, missions d’évaluation des besoins et d’élaboration du plan d’aide personnalisé en concertation avec la personne âgée et son entourage. La palette de services proposés est partielle et le suivi de la mise en œuvre du plan d’aide, s’il existe, n’est pas systématique,
  • Niveau 3 : en prolongement du niveau 2, missions de mise en œuvre, de suivi et d’adaptation du plan personnalisé, aide à la constitution des dossiers de prise en charge. Il permet d’actionner les SSIAD, SAAD, accueils de jour, services de transport… Les partenariats avec les ESMS et établissements de santé sont formalisés par convention. La palette de services est complète et le suivi organisé avec une gestion des situations d’urgence.
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Date de parution : 01/07/2013

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