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Résumé

Les lois adoptées en 1975, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées constituent des textes fondateurs. La loi du 11 février 2005 vise à :

  • garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie ;
  • permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale ;
  • placer la personne handicapée au centre des dispositifs.

Ces textes ont été traduits avec une réglementation sur l’accessibilité, la compensation ou la mise en place de politiques visant des publics spécifiques. Dans ce cadre, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont un rôle central pour l’accueil, l’information, l’accompagnement et l’évaluation des besoins de compensation des personnes et de leur famille. Plusieurs types de prestations ont été mises en place : prestations à visée réparatrice, revenus d’existence ou prestations au titre de la compensation. Pour les enfants et adolescents handicapés, le droit à l’éducation est décliné avec une obligation de scolarisation ou une prise en charge adaptée. Des mesures spécifiques visent en outre l’emploi des personnes handicapées. Certains besoins peuvent nécessiter l’accueil et l’accompagnement par un établissement ou service médico-social.

Concernant les personnes handicapées, il convient d’avoir à l’esprit les textes fondateurs que sont les deux lois adoptées en 1975 et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 vise à :

  • garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie ;
  • permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale ;
  • placer la personne handicapée au centre des dispositifs.

Elle précise par ailleurs la notion de handicap : «  Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La réglementation concernant l’accessibilité des établissements et installations ouverts au public, de la voirie, des transports collectifs, des locaux d’habitation et des lieux de travail a évolué de manière importante. À également été précisé le principe du droit à la compensation pour toute personne handicapée financé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Des politiques visant des publics spécifiques complètent cette approche générale, par exemple le Plan autisme, le Schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ou le Plan en faveur des personnes sourdes ou malentendantes.

Focus : Programme pluriannuel de créations de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées

Le Programme pluriannuel de créations de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées porte sur la période 2008/2012 et prévoit la création de 41 450 places (auxquelles s’ajoutent 10 000 places d’ESAT) assortie d’un financement de l’Assurance maladie de 1 250 M€. Pour mémoire, les principaux objectifs de ce programme national portent sur :

  • l’accompagnement tout au long de la vie, depuis la toute petite enfance ;
  • une attention particulière à l’accompagnement de handicaps spécifiques tels que l’autisme, le handicap psychique et les troubles du comportement ;
  • le développement de l’accompagnement pour les adultes et la diversité les modes de prise en charge.

Ainsi, le programme prévoit :

  • 70 % des places pour les adultes et 30 % pour les enfants, auxquelles s’ajoutent les créations de CAMSP et CMPP qui ne se traduisent pas en nombre de places ;
  • 50 % sont des places d’accompagnement en milieu ordinaire de vie (SESSAD, SAMSAH, SSIAD) ;
  • auxquelles il convient d’ajouter un objectif de création de 5 000 places de SESSAD par transformation de l’offre existante.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui sont constituées sous forme de Groupements d’intérêt public (GIP), ont un rôle central pour l’accueil, l’information, l’accompagnement et l’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et de leur famille. Elles assurent également le recueil et l’examen des demandes visant à bénéficier des droits et prestations accordées par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Plusieurs types de prestations ont été mises en place pour les personnes handicapées :

  • Des prestations à caractère contributif et à visée réparatrice (pension d’invalidité, réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, pensions civiles et militaires, indemnisation de certains préjudices liés à la naissance d’un enfant handicapé).
  • Des revenus d’existence en particulier l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), la Garantie de ressources pour les personnes handicapés (GRPH) ou la Majoration pour la vie autonome (MVA).
  • Des prestations au titre de la compensation du handicap (Prestation de compensation du handicap – PCH – ou Allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH, Allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP).

Ces prestations sont complétées par des dispositifs particuliers pour les personnes accueillies dans un établissement ou hospitalisées au titre de leur participation aux frais engagés ou pour leur garantir un minimum de ressources.

Pour les enfants et adolescents handicapés, le droit à l’éducation est décliné avec une obligation de scolarisation ou une prise en charge adaptée. Elle peut être mise en œuvre :

  • au sein des établissements scolaires, en classe « ordinaire » ou dans un dispositif collectif (Classes d’intégration scolaire – CLIS – ou Unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS), dans l’enseignement supérieur ou dans des formations hors de l’école ;
  • avec des aménagements de scolarité (matériel adapté, auxiliaires de vie scolaire, formation des enseignants et personnels, scolarité pour les jeunes sourds, aménagement des examens) ;
  • par l’accueil au sein d’un établissement ou d’un service d’éducation adaptée qu’ils soient établissements ou services médico- sociaux ou Établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) ;
  • grâce à la prise en charge de dépenses particulières étroitement liées à l’éducation et à la formation (ex.  : frais de trans- ports…).

L’emploi des personnes handicapées fait l’objet de mesures spécifiques avec :

  • l’obligation d’emploi des personnes handicapées, en lien avec l’AGEFIPH et le FIPHFP ou la mise en œuvre d’accords de branche ;
  • des actions visant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi (plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés – PRITH –, des aides à l’emploi via, par exemple, la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – RQTH –, des orientations vers des structures spécialisées comme les Centres de préorientation, les Centres de rééducation professionnelle – CRP –, le soutien du réseau Cap emploi, des dispositifs de rééducation au sein des entreprises…) ;
  • des conditions adaptées pour l’emploi dans le milieu ordinaire (ex. : obligation d’aménagement du poste de travail, procédures spécifiques pour le licenciement, conditions spécifiques pour l’accès à la fonction publique…) ;
  • des mesures dérogatoires concernant la retraite des travail- leurs handicapés ;
  • la possibilité d’accueil au sein du secteur protégé : Établissements et services d’aide par le travail – ESAT – ou du secteur ordinaire adapté (Entreprises adaptées – EA – ou Centres de distribution de travail à domicile – CDTD).

Pour les adultes, certains besoins peuvent nécessiter l’accueil et l’accompagnement par un établissement ou un service :

  • pour les établissements, il peut s’agir de Foyers d’héber- gement (FH), de Foyers de vie ou occupationnels (FV-FO), de Maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou de Foyers d’accueil médicalisés (FAM) ;
  • pour les services, il peut s’agir spécifiquement de Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et de Services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH). Les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) peuvent également intervenir ;
  • des structures spécifiques :
    • avec des obligations spécifiques pour les établissements et services qui accompagnent des personnes polyhandicapées (MAS, FAM, SAMSAH) ,
    • des Unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour les personnes cérébro-lésées (UEROS).

Certains de ces établissements (FAM, foyers de vie…) peuvent être plus particulièrement mobilisés pour l’accueil de personnes handicapées vieillissantes.

Ces dispositifs sont complétés avec :

  • des dispositions particulières pour assurer la couverture sociale des personnes handicapées et des personnes qui jouent auprès d’elles le rôle d’aidants ;
  • des dispositifs garantissant l’accès à la vie sociale comme la carte d’invalidité, la carte «  priorité aux personnes handicapées », la carte européenne de stationnement, l’aménagement du permis de conduire, des dispositions particulières pour les assurances (ex.  : fauteuils roulants, véhicules aménagés, emprunts), des mesures fiscales et des dispositions pour l’accès à la culture, aux loisirs et aux sports ;
  • les Groupes d’entraide mutuelle (GEM), associations d’usagers adhérents, qui visent à la prévention et à la compensation de la restriction de participation à la vie en société avec la mise en place de temps d’échanges, d’activités et de rencontres. Ils concernent généralement des personnes handicapées psychiques.

Les personnes handicapées les plus vulnérables peuvent également bénéficier de mesures de protection juridique.

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Date de parution : 01/07/2013

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