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Plusieurs outils permettent aux gestionnaires de structures médico-sociales de disposer d’orientations sur l’évolution des établissements et services. Les schémas départementaux, les PRS et les PRIAC en particulier fixent par exemple des projections de capacités au regard des besoins identifiés. De même, les appels à projets posent un cadre précis pour le développement de l’offre ou son adaptation (ex. : mise en place d’un nouveau service par redéploiement). Des outils fiables de recensement des besoins restent cependant à mettre en place.

Toutefois, et en lien avec la nécessité de développer des outils transversaux de connaissance de l’offre, des axes précis d’évolution pourraient être approfondis principalement au niveau des capacités. L’identification de tailles critiques pour les EHPAD, les SSIAD, les foyers… pourrait, sous réserve d’intégrer les principaux facteurs discriminants (ex.  : existence de subventions, prix de l’immobilier…), être de nature à renforcer les coopérations et permettre d’améliorer le service rendu, par exemple, en accroissant les compétences pour de l’ingénierie qualité.

Les acteurs impliqués dans la réflexion s’accordent sur le fait que le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) apparaît comme un outil adapté et utile pour la recomposition de l’offre de service médico-sociale puisqu’il permet au gestionnaire de disposer d’une certaine souplesse et de marges de manœuvre au sein d’enveloppes globalisées tout en garantissant une lisibilité sur la dépense publique. Il doit également être précisé que la signature d’un CPOM sur la base d’un diagnostic partagé, de projections concertées et d’un « gagnant-gagnant », avec une contractualisation impli- quant l’ARS, le conseil général et le gestionnaire, et des suivis communs avec la possibilité de procéder à certaines adaptations sans appels à projets dans le cadre d’un CPOM constitueraient des facteurs facilitants supplémentaires.

Focus : Bilan des appels à projets9

Au 31 décembre 2012, la CNSA a recensé 116 appels à projets pour les deux années 2011 (49 appels à projets) et 2012 (67 appels à projets) :

  • 38 dans le champ des personnes âgées (dont 9 spécifiques pour l’accompagnement de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer) ;
  • 34 dans le champ des personnes handicapées adultes ;
  • 25 dans le champ des enfants handicapés ;
  • 19 pour des personnes en difficulté spécifique.

Plusieurs éléments ont limité la diffusion de cette procédure, notamment le contexte budgétaire très contraint pour les collectivités publiques, la possibilité de recourir dans un premier temps aux projets inscrits sur les listes issues des anciens passages en CROSMS ou les contraintes calendaires de la CNSA et des ARS, par exemple pour l’élaboration des schémas régionaux.

Ils ont néanmoins conduit à l’autorisation de 6 514 places (52 % en 2011) dont les deux tiers qui concernent le secteur des personnes âgées.

La finalisation récente des travaux conduits par les ARS sur le PRS et ses composantes, notamment le SROMS et le PRIAC, est un enjeu important dans l’évolution du nombre d’appels à projets lancés sur leur champ de compétence exclusive et/ou conjointe avec les conseils généraux. Cette situation contribue à un engagement de plusieurs ARS de manière renforcée dans la mise en œuvre de ce processus et explique en partie le caractère pluriannuel d’un certain nombre de calendriers prévisionnels des appels à projets, pouvant couvrir 2013 à 2015. Ainsi, les données recueillies au cours des récents dialogues de gestion entre les ARS, la DGCS et la CNSA confirment cette tendance sur le secteur des personnes handicapées et des personnes âgées avec un total de 71 appels à projets prévus (dont 53 en 2013 et 14 en 2014). La moitié concerne le secteur enfance handicapée et plus d’un quart le secteur des adultes handicapés. 

9 Source : CNSA, Bilan des appels à projets lancés sur le champ ONDAM médico-social.

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Date de parution : 01/07/2013

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