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Glossaire

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Type d’ESMS

SAAD : Service d’aide et d’accompagnement à domicile

Public et activités

Missions

Les SAAD assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à la vie quotidienne, d’aide aux actes essentiels et d’accompagnement à la vie sociale.

En fonction des besoins, les SAAD concourent notamment :

  • à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne (entretien du lieu de vie et du linge, course, alimentation et préparation des repas, aide au lever, au coucher, à la toilette, à l’habillage de la personne…) ;
  • au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage (accompagnement aux démarches, aux sorties, aux activités à l’extérieur du domicile…).

Personnes accueillies

Toutes les personnes âgées et adultes handicapées peuvent avoir recours aux SAAD.

Modalités d’accès

Les services sont sollicités à la demande de l’usager en fonction de sa situation. L’accès aux SAAD est libre pour les publics éligibles à ces services. Pour les personnes âgées, les prises en charge des SAAD sont accessibles en fonction de leur degré de perte d’autonomie. Les personnes évaluées en GIR 1 à 4 bénéficient de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) relevant du conseil général. Pour les personnes évaluées en GIR 5 et 6, les caisses de retraite permettent l’accès au service.

Pour les personnes handicapées, l’accès au service est le plus souvent déterminé par la CDAPH. À ce titre, elles peuvent bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Selon leur situation, elles peuvent également percevoir une majoration tierce personne si elles sont titulaires d’une pension d’invalidité.

Modes d’accompagnement et de prise en charge

Les SAAD peuvent intervenir tout au long de l’année ou temporairement (après une hospitalisation par exemple), quelques heures par semaine ou par jour, la nuit, le week-end ou en continu 24h/24.

Structuration et fonctionnement

Statut

La gestion de l’aide à domicile s’effectue :

  • par le biais d’un établissement public (Centre communal ou intercommunal d’action sociale – CCAS ou CIAS) ou
  • dans le cadre d’une association relevant de la loi de 1901 ou
  • dans le cadre d’une structure privée commerciale ou dans le cadre d’un organisme mutualiste.

Financement

Les structures qui interviennent auprès des personnes âgées et handicapées relèvent de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, elles sont en principe soumises aux procédures spécifiques d’autorisation et de tarification issues de la loi du 2 janvier 2002. Cependant, depuis 2005, les gestionnaires des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile ont la possibilité de relever soit du régime de l’autorisation soit du régime de l’agrément (articles L. 7232-1 et suivants du code du travail). Ce droit d’option ne s’applique pas aux services mandataires ou intérimaires qui doivent demander l’agrément lorsqu’ils interviennent auprès de publics fragiles. Il convient de noter que l’autorisation vaut agrément15. Les conséquences de ce choix sont principalement liées aux procédures d’évaluation (ex. : dispense d’évaluation interne pour les services ayant opté pour l’agrément) et aux modes de tarification du service.

Les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont tarifiés par le président du conseil général dès lors qu’ils ont opté pour l’autorisation de création relevant de la loi du 2 janvier 2002 et non pour l’agrément. Chaque service se voit fixer des tarifs qui lui sont propres. De plus, ces tarifs ne sont pas fonction du niveau de dépendance des personnes accompagnées à la différence de la logique retenue pour les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La tarification est fondée sur les différentes catégories d’intervenants au domicile des personnes âgées et handicapées (un tarif horaire pour les agents ou employés à domicile, un tarif horaire pour les auxiliaires de vie sociale et les Aides médico- psychologiques – AMP – et un tarif horaire pour les Techniciens d’intervention sociale et familiale – TISF).

Les SAAD ayant opté pour l’agrément disposent d’une liberté de fixation de leurs tarifs. Toutefois, l’augmentation des tarifs de leurs activités relevant du droit d’option est soumise à un taux maximum annuel fixé par arrêté.

Il convient de noter la mise en place de l’expérimentation d’une réforme de l’organisation et de la tarification des SAAD pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2016.

Solvabilité du dispositif

Comme évoqué ci-dessus, en fonction du niveau d’autonomie et des ressources de la personne, un soutien financier est possible, notamment :

  • Réduction et crédits d’impôt ;
  • Allocation personnalisé d’autonomie (APA) pour les personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 1 à 4) et Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées ;
  • Prestations des assurances et mutuelles ; Prestations d’aide à domicile de l’action sociale des caisses de retraite pour les personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 5 et 6) ;
  • Aide sociale du département pour les personnes sans ressources, dès lors que le service est habilité.

Professionnels intervenant

Le statut de l’organisme gestionnaire a des conséquences sur le cadre d’intervention des professionnels :

  • Si certaines associations ne conçoivent leur activité qu’au travers de personnel salarié, d’autres tiennent à laisser une place aux interventions des bénévoles dans la mise en œuvre des services. Les associations dont l’activité principale est l’aide à domicile appliquent la Convention collective de branche (CCB) du 21 mars 2010.
  • Dans le secteur public, notamment les Centres communaux d’action sociale (CCAS), plusieurs cas de figure se présentent du point de vue du statut du personnel. Dans certains CCAS, le personnel relève exclusivement de la fonction publique territoriale ; d’autres emploient des titulaires de la fonction publique territoriale et des salariés contractuels.
  • Pour les services commerciaux, aucune convention collective n’est obligatoire mais les employeurs peuvent appliquer la convention collective de branche ou, plus récemment, la conven- tion collective des entreprises de services à la personne.

On recense plusieurs métiers qui interviennent au domicile des personnes âgées et handicapées, notamment :

  • l’agent à domicile et l’employé à domicile ;
  • l’auxiliaire de vie sociale (AVS) ;
  • le Technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ;
  • l’Aide médico-psychologique (AMP).

Ces intervenants sont encadrés notamment par :

  • des assistants de secteur ;
  • des responsables de secteur ;
  • des chefs de service.

Représentation sur le territoire

Pour les SAAD, les trois catégories du FINESS, Services d’aide ménagère à domicile (catégorie 208), Services d’aide aux personnes âgées (catégorie 450) et Services prestataires d’aide à domicile (catégorie 460) représentent un total de plus de 6 500 services.

 15 La structure titulaire d’une autorisation qui souhaite obtenir l’agrément par équivalence doit en faire la demande auprès de la DIRECCTE en y joignant son arrêté d’autorisation.

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Date de parution : 01/07/2013

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