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Type d’ESMS

SPASAD : Service polyvalent d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées adultes

Pour être reconnu juridiquement, un SPASAD est soumis à une autorisation de création délivrée par le président du conseil général et l’ARS. Bien qu’il existe peu de SPASAD, de nombreux organismes gestionnaires gèrent à la fois un SAAD et un SSIAD. Il existe donc un nombre de SPASAD de fait plus important que le nombre répertorié.

Public et activités

Missions

Les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) assurent à la fois les missions d’un Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les missions d’un Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Leur création a eu pour objectif de renforcer la coordination des interventions auprès des personnes et de mutualiser les interventions visant à élaborer le projet individuel d’aide, d’accompagnement et de soins.

Personnes accueillies

Les SPASAD accompagnent les personnes âgées et adultes handicapés.

Modalités d’accès

Cf. SAAD et SSIAD

Modes d’accompagnement et de prise en charge

Cf. SAAD et SSIAD 

Structuration et fonctionnement

Statut

Cf. SAAD et SSIAD

Financement

Les SPASAD ne bénéficient pas d’un budget global malgré leur autorisation conjointe du président du conseil général et de l’ARS. Ils fonctionnent donc avec deux budgets différents et deux modes de financement et de tarification déterminés selon les règles applicables à chacun des services concernés : une tarification horaire ou une dotation globale pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile du service, et une dotation globale pour son activité de soins.

Sa tarification et son financement sont, à ce titre, identiques à ceux d’un SAAD et d’un SSIAD gérés par les mêmes organismes gestionnaires.

Solvabilité du dispositif

Cf. SAAD et SSIAD

Professionnels intervenant

Cf. SAAD et SSIAD

Représentation sur le territoire

Le développement des SPASAD est resté limité puisque moins de 100 SPASAD sont recensés (84).

Focus : Les Services à la personne (SAP)16

La loi du 26 juillet 2005, dite « Loi Borloo », a souhaité favoriser les Services à la personne considérés comme un gisement d’emplois. Le régime juridique de ces services a évolué. Lors de l’entrée en vigueur de cette loi, pour une activité exercée auprès d’un public non-fragile, la structure pouvait être agréée ; pour une activité exercée auprès d’un public dit fragile (enfants de moins de 3 ans, personnes de plus de 60 ans, personnes handicapées) la structure devait être agréée « qualité ». L’agrément (qualité ou non) permettait à la structure de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

Ce dispositif a été modifié en 2010 : la liste des activités relevant des services à la personne, sans être modifiée quant à la nature des activités, se voit répartie entre les activités nécessitant un agrément pour être exercées (ex. : assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, d’assistance aux personnes handicapées…) et celles n’en nécessitant pas (ex. : entretien de la maison et travaux ménagers, livraison de repas à domicile…).

Les services de portage de repas, par exemple, s’adressent plus particulièrement aux personnes âgées et sont souvent organisés à partir de logements-foyers, de structures de restauration collective municipales ou scolaires, de mai- sons de retraite ou d’hôpitaux. Les services de téléassistance et de téléalarme permettent la transmission d’appels téléphoniques, par appui sur une télécommande, vers des centres de réception (des proches, les pompiers, des permanences associatives…) qui mettent en place l’intervention adéquate. Ces services proposent un service 24h/24 aux personnes âgées ou handicapées. Ils sont généralement soutenus par les collectivités locales.

Il n’existe plus qu’un seul agrément, qui se substitue à l’agrément qualité, et qui reste nécessaire pour pouvoir intervenir auprès des publics dits fragiles, pour les activités énumérées au I. de l’article D. 7231-1 du code du travail mais ne procure plus aucun avantage social ou fiscal. Désormais, pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux au titre des activités de service à la personne telles qu’énumérées, une structure doit déclarer ses activités de service à la personne (aussi bien celles relevant de l’agrément que celles n’en relevant pas) auprès de la DIRECCTE. C’est cette déclaration qui permet aux structures de bénéficier des aides sociales (exonérations de cotisations patronales) et fiscales (réduction d’impôt pour les usagers) applicables pour toutes les activités de services à la personne.

Focus : Le lien juridique entre l’usager et le service

Deux principales possibilités sont ouvertes à la personne âgée ou la personne handicapée qui souhaite être accompagnée à domicile :

  • L’emploi direct comme particulier employeur. Il est possible dans ce cas de recourir à un service mandataire qui prendra en charge certaines formalités administratives (ex. : élaboration des bulletins de paie, déclarations sociales et fiscales…).
  • Le recours à une prestation de service fournie par un service médico-social ou un service relevant des services à la personne.

16 Source : UNA : Fiche pratique juridique, les services à la personne.

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Date de parution : 01/07/2013

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