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Glossaire

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Type d’ESMS

ESAT : Établissement et service d’aide par le travail (anciennement CAT : Centre d’aide par le travail)

Public et activités

Missions

Les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) accueillent des personnes handicapées (quelle que soit la nature de leur handicap) à temps plein ou à temps partiel, dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. Ils ont une double vocation :

  • Une mise au travail, par des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel. Cette dimension économique est déclinée avec des activités de production impliquant la création d’une valeur ajoutée et qui est redistribuée aux travailleurs handicapés sous forme de rémunération (rémunération garantie).
  • Un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Cette dimension vise, au travers d’accompagnements individualisés ou collectifs (ex.  : entretien des connaissances, maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale) à favoriser l’autonomie, la responsabilité des personnes handicapées en vue d’assurer une activité professionnelle.

Les ESAT relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail.

Personnes accueillies

Les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) accueillent des personnes handicapées âgées de plus de 20 ans (dérogation possible à partir de 16 ans) dont les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ni dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité indépendante. Les personnes accueillies en ESAT ont une capacité de travail inférieure au tiers de la capacité normale mais justifient d’une aptitude potentielle à travailler suffisante.

Des personnes peuvent être orientées exceptionnellement vers un ESAT avec une capacité de travail supérieure à ce seuil si leur besoin de soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail.

Modalités d’accès

L’orientation en ESAT relève de la CDAPH. Cette orientation vaut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La personne handicapée qui souhaite bénéficier d’une orientation professionnelle doit en faire la demande à la CDAPH. La décision d’orientation en ESAT par la CDAPH peut prévoir une période d’essai de 6 mois maximum. La CDAPH a la possibilité, sur proposition du directeur de l’ESAT, de prolonger cette période d’essai pour une nouvelle période de 6 mois au plus. La CDAPH peut également décider de son interruption anticipée à la demande de la personne handicapée ou du directeur de l’ESAT. Une nouvelle décision d’orientation est prononcée par la CDAPH lorsque le maintien de la personne handicapée dans l’ESAT d’accueil cesse, en cours, à l’issue de ou postérieurement à la période d’essai et que l’admission dans un autre ESAT n’est pas souhaitable.

Modes d’accompagnement et de prise en charge

Lors de l’admission dans un ESAT il n’y a ni contrat de travail, ni embauche. Un contrat de soutien et d’aide par le travail doit être signé par le directeur de l’établissement et la personne dans le mois suivant son admission, et transmis à la MDPH. Le médecin du travail donne son avis sur les aptitudes des travailleurs handicapés, et l’aménagement des postes est effectué par l’ESAT.

Pour l’accompagnement, le contrat de soutien et d’aide par le travail définissant les droits et les obligations réciproques de l’ESAT et de la personne accueillie est élaboré en collaboration avec la personne accueillie, accompagnée le cas échéant de son représentant légal en prenant en compte l’expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que des conditions d’organisation et de fonctionnement propres à l’ESAT. Ce contrat permet d’encadrer l’exercice des activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités. Un projet individuel est également établi précisant les objectifs personnalisés, les prestations particulières, les organisations particulières, les engagements personnalisés... Le projet intègre donc les modalités d’accompagnement professionnel et d’accompagnements social et médico-social propres à chaque personne.

Le travail effectué par les personnes handicapées en ESAT est un travail adapté selon les handicaps, sous forme de prestations de service ou de sous-traitance. Les ESAT peuvent également être centrés sur la production. L’activité des ESAT est ainsi très diversifiée et souvent liée à l’économie locale : routage, conditionnement, saisie informatique, emballage, imprimerie, reprographie, espaces verts, restauration, petite soudure, petit montage, mailing, apiculture, blanchisserie, couture, correction de copies, etc. Le personnel d’encadrement doit permettre aux usagers de mener à bien les activités professionnelles organisées dans le cadre des ateliers, en faisant respecter les normes de qualité des produits à réaliser, les délais de livraison, l’amélioration des conditions de travail (organisation des tâches et ergonomie).

Les ESAT mettent également en place des activités de soutien (activités intellectuelles, cognitives et de formation professionnelle, activités liées aux droits et devoirs de la personne accueillie, à des actions à visées sociale et socio-professionnelle, à des activités physiques, corporelles, d’expression, artistiques…). Les personnes peuvent également, selon leurs besoins, bénéficier d’un accompagnement médical et/ou psychologique.

Les personnes accueillies peuvent exercer leur activité à temps plein ou à temps partiel :

  • au sein même de l’établissement ;
  • à l’extérieur, sous forme de sections « hors les murs » permettant le détachement dans une entreprise d’équipes de travailleurs handicapés encadrés par les moniteurs de l’ESAT ;
  • à l’extérieur, sous forme de mise à disposition individuelle ou collective de personnel pour de la production ou la réalisation de prestations de services au sein d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu’auprès d’une personne physique. Les personnes sont ici encadrées par l’entreprise d’accueil au même titre que les salariés.

Dans cette hypothèse, les travailleurs handicapés continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’établissement ou le service d’aide par le travail auquel ils demeurent rattachés. Un contrat écrit doit obligatoirement être passé entre l’ESAT et l’entreprise pour une durée maximum de 2 ans (accord de la CDAPH nécessaire pour la prolongation au-delà de 2 ans). En cas de rupture de ce contrat ou lorsque la personne n’est pas définitivement recrutée par l’employeur au terme du contrat, elle est réintégrée de plein droit dans l’ESAT d’origine ou, à défaut, dans un autre ESAT avec lequel un accord a été conclu à cet effet.

Les départs de l’ESAT peuvent s’effectuer dans le cadre de l’insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail, de demandes d’affectation dans un autre établissement, de recrutement (entreprise adaptée), de départ en retraite ou volontaire. Une réorientation vers un foyer peut également être envisagée, notamment pour des personnes vieillissantes.

Structuration et fonctionnement

Statut

Les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent être gérés par une personne morale de statut privé ou public ; dans la très grande majorité des cas (près de 94 % des ESAT), ils sont gérés par un organisme privé à but non lucratif ; les autres ESAT sont gérés par une structure publique (plus de 6 %)29 .

Financement

La création des ESAT est autorisée par arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), qui fixe le nombre de places. Les ESAT sont financés par une dotation globale de fonctionnement de l’État (aide sociale de l’État) et leur budget est scindé en deux :

  • Un budget social : Budget principal de l’activité sociale de l’établissement (BPAS), sous la forme d’une dotation globale de fonctionnement versée par l’État et qui couvre les dépenses à caractère social : rémunération du personnel éducatif.
  • Un budget commercial : Budget annexe de l’activité de production et de commercialisation (BAPC), qui finance la rémunération des travailleurs handicapés et les charges liées à la production : achat de matières premières, de machines…

Solvabilité du dispositif

Les travailleurs handicapés en ESAT perçoivent une rémunération garantie. Celle-ci est composée :

  • d’une partie financée directement par l’ESAT ;
  • d’une partie compensée par l’État au titre de l’aide au poste.

En complément de cette rémunération garantie, la personne reçoit une Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux différentiel.

Professionnels

Plusieurs types de professionnels interviennent au sein des Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) :

  • Du personnel de direction, de gestion et d’administration (près de 18 % des effectifs30) ; 
  • Du personnel des services généraux (plus de 13 %) ;
  • Le personnel éducatif, pédagogique et social, le personnel d’encadrement sanitaire et social (hors personnel de direction, de gestion et d’administration) et les candidats-élèves sélectionnés aux emplois éducatifs, qui représentent 66 % des effectifs des ESAT dont une grande partie de moniteurs d’atelier ;
  • Le personnel médical, paramédical et psychologue représente moins de 3 % des effectifs avec une grande partie de psychologues.

Le ratio moyen d’encadrement observé au niveau national est de l’ordre de 0,22 ETP par personne accueillie31.

Représentation sur le territoire

Selon le FINESS, 1 491 ESAT sont recensés pour une capacité de 117 016 places installées. Le taux d’équipement est de 3,4 places pour 1 000 adultes de 20 à 59 ans32.

29 Source : FINESS

30 Source : Enquête DREES ES2006

31 Source : Enquête DREES ES2006 

32  Source : STATISS

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Date de parution : 01/07/2013

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