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Glossaire

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Type de service

EA : Entreprise adaptée (anciennement AP : Atelier protégé)

CDTD : Centre de distribution de travail à domicile

Dans un souci de cohérence, l’EA et le CDTD sont présentés, même s’ils ne relèvent pas du cadre réglementaire et législatif propre aux établissements et services médico-sociaux.

Public et activités

Missions

Une Entreprise adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés dans son effectif de production et qui a conclu avec l’État un contrat d’objectif triennal. Les travailleurs handicapés peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

En fonction des nécessités de leur production, les entreprises adaptées peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs concourant à la production.

L’objectif des EA et CDTD est :

  • de permettre à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités ;
  • de favoriser leur projet professionnel en vue de leur valorisation, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.

Elles ont ainsi pour objet de permettre une insertion et une promotion professionnelle tenant compte du handicap du travailleur, et peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises classiques du marché du travail.

Un Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une Entreprise adaptée (EA) dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux à effectuer à domicile.

Personnes recrutées et modalités d’accès

Les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile recrutent des personnes adultes travailleurs handicapés orientées vers le marché du travail par la CDAPH et titulaires de la RQTH, qui peuvent être recrutées sur proposition du service public de l’emploi ou par un organisme de placement spécialisé (réseau Cap emploi, Prométhée, Pôle emploi).

Les entreprises adaptées peuvent recruter directement des personnes handicapées titulaires de la RQTH et orientées vers le marché du travail par la CDAPH, notamment en sortie d’un accompagnement médico-social ou d’un établissement de santé.

Modes d’accompagnement et de prise en charge

Les EA exercent généralement des activités de production ou de sous-traitance et des prestations de service. De nombreux pôles d’activités peuvent ainsi être développés par les EA : électronique et électrotechnique, mécanique, communication, artisanat (ex. : maçonnerie), environnement, espaces verts, services administratifs, logistique…

Les travailleurs handicapés salariés peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités, tout en prenant en compte les exigences économiques de l’environnement.

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile vers une entreprise non-adaptée du marché du travail :

  • Priorité d’embauche : le salarié handicapé qui a démissionné d’une EA ou d’un CDTD pour travailler dans une entreprise non- adaptée bénéficie, dans un délai d’1 an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer l’EA ou le CDTD.
  • Mise à disposition : les travailleurs handicapés employés dans une EA peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Ils continuent à ouvrir droit, pour l’EA, à l’aide au poste et à la subvention spécifique

Structuration et fonctionnement

Statut

Les EA peuvent être gérées par une personne morale de statut privé ou public ; dans la grande majorité des cas (75 % des EA), elles sont gérées par un organisme privé à but non lucratif ; les autres EA sont gérées par une structure privée commerciale (plus de 21 %) ou publique (plus de 3 %63).

Il convient de noter qu’une section d’entreprise adaptée annexée à un ESAT est une EA à part entière adossée à un ESAT.

Financement

Ces structures doivent passer, avec le préfet de région, un contrat d’objectifs triennal valant agrément. Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l’avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste versées par l’État.

Solvabilité du dispositif

Les entreprises adaptées qui ont conclu un contrat d’objectifs triennal avec le préfet de région peuvent alors bénéficier, sous certaines conditions, d’aides de l’État :

  • Une aide au poste (ex-garantie de ressources des travailleurs handicapés) : les personnes handicapées recrutées ouvrent droit à cette aide, sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, par les EA et CDTD. Le montant de l’aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut.
  • Une subvention spécifique (ex-subvention d’accompagnement et de développement) : cette subvention est versée compte tenu des surcoûts générés par l’emploi très majoritaire de personnes handicapées, et est également destinée à permettre un suivi social ainsi qu’une formation spécifique de la personne handi- capée à son poste de travail.

Dans le cadre de la loi concernant l’obligation d’emploi de personnes handicapées, les prestations de services de l’entreprise adaptée sont prises en compte pour le calcul des équivalences d’emploi.

Professionnels

Plusieurs types de professionnels peuvent intervenir, par exemple des techniciens, agents de maîtrise ou moniteurs d’ateliers. 

Représentation sur le territoire

Selon le FINESS, les EA (hors CDTD) sont au nombre de 538 pour une capacité de 18 070 places. Le taux d’équipement moyen national est de 0,56 place pour 1 000 habitants de 20 à 59 ans64.

63 Source : FINESS

64 Source : STATISS 2007

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Date de parution : 01/07/2013

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